Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui déclare dans ses statuts relever du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous ce régime d’imposition, est réputée avoir régulièrement opté pour cet impôt. C’est ce que la Conseil d’État affirme dans un arrêt rendu le 5 février 2024.
Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici
