[Tribune Gide] Les nouvelles règles pour les négociations annuelles inscrites dans la Loi Sapin 2

La loi Sapin 2 contient des modifications majeures en matière de négociations annuelles, selon Dimitri Dimitrov, avocat associé au sein du département droit économique et européen du cabinet Gide. D’une part, le texte offre de la souplesse concernant le cadre des négociations annuelles. D’autre part, les pénalités de retard imposées en cas de force majeure sont désormais interdites.

 

Author: Redaction