Tribune (Gide) : Les deux points de vigilance de la réforme du droit des contrats

La réforme du droit des contrats était attendue depuis longtemps. Après une longue concertation menée par le Ministère de la Justice, une ordonnance a finalement été adoptée. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre dernier[1]. Elle soulève deux points d’attention majeurs, selon Dimitri Dimitrov, avocat associé au sein du département droit économique et européen du cabinet Gide : l’information précontractuelle et la révision pour imprévision.

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Author: Redaction