Le Sénat a voté à l'unanimité le 12 février le projet de loi, présenté par Frédéric Cuvillier, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Objectif : renforcer la prise en compte du développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés.
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Mise en œuvre de l'écotaxe poids-lourds
Plus de quatre ans après le vote du principe de l'écotaxe poids lourds, cette loi organise sa mise en oeuvre effective. L'objectif de l'écotaxe est d'adresser aux chargeurs un signal prix incitant au report modal. Le dispositif est simple : la loi prévoit les modalités de répercussion de cette taxe par les transporteurs en direction de leurs clients, les chargeurs, afin de protéger le secteur fragile des transporteurs. Ce dispositif a été déterminé après une concertation avec les professionnels concernés qui ont salué le travail effectué par le ministère des transports dans ce dossier. Le vote unanime au Sénat confirme la méthode adoptée par Frédéric Cuvillier : écouter et travailler ensemble pour construire les bonnes décisions.
• Une meilleure protection de l'environnement marin
La loi votée hier, inclut également un volet maritime et fluvial important. L'environnement marin doit être mieux protégé des conséquences de certaines pratiques inacceptables qui le menacent. En cas de pollution marine par des hydrocarbures, le régime de responsabilité civile est actualisé et clarifié, afin d'être conforme à nos engagements internationaux et de permettre une meilleure protection des victimes. À l'heure où le transport maritime représente 80% du transport dans le monde, les navires évoluant dans les eaux françaises devront notamment souscrire une assurance ou une garantie financière. Le principe de la responsabilité du propriétaire du navire en cas de marée noire sera appliqué.
La loi prévoit des mesures importantes pour réduire le risque que constitue pour l'environnement la présence de navires abandonnés, et pour rendre plus efficaces les règles de stationnement des bateaux sur les voies fluviales. Il sera désormais plus facile d'intervenir sur des navires que les propriétaires jugeraient plus rentable d'abandonner que de réparer ou désarmer.
• Un volet social essentiel
Enfin, la loi comporte un volet social essentiel concernant les navires qui pratiquent le cabotage maritime. La loi prévoit que le droit du travail s'appliquera y compris aux navires étrangers dans nos eaux territoriales. Cela permettra de s'assurer que les compagnies maritimes opérant sur les mêmes lignes le feront dans des conditions de concurrence équitables.
