Le ministre délégué chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche a présenté, le 3 janvier en conseil des ministres, un projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. Objectif : introduire dans le code des transports des dispositions renforçant la prise en compte du développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés.
L’éco-taxe poids lourds
Tout d’abord, il facilite la mise en œuvre effective de l’éco-taxe poids lourds. Un décret du 4 mai 2012 a prévu un dispositif complexe et difficile à mettre en œuvre pour répercuter la taxe supportée par les transporteurs sur les chargeurs. A la place, le projet de loi prévoit des modalités de majoration du prix des prestations de transport par application de taux établis en fonction des régions de chargement et de déchargement, ce qui est plus simple et permet d’instaurer un véritable « signal prix » à destination des chargeurs. L’adoption rapide de ces dispositions est une nécessité pour permettre aux chargeurs et transporteurs de se préparer et de garantir la mise en œuvre de l’éco-taxe poids lourds dans de bonnes conditions.
Des règles simplifiées pour les navires
Par ailleurs, le projet de loi réduit le risque pour l’environnement et la gêne à l’exploitation des ports occasionnés par la présence de navires abandonnés, en rendant plus simples et efficaces les règles d’intervention des pouvoirs publics sur ces navires. Il simplifie également la procédure applicable au déplacement d’office des bateaux qui stationneraient sur les voies fluviales en méconnaissance du règlement général de police de la navigation intérieure, ou compromettraient la sécurité des usagers du domaine public fluvial. Le texte crée ainsi un nouvel instrument d’intervention sur les bâtiments que les propriétaires jugent plus rentables d’abandonner que de réparer ou de désarmer.
En outre, dans un souci de meilleure sécurité maritime, il redéfinit les conditions de réalisation de l’enquête nautique après événement de mer et donne aux capitaines de navire le pouvoir d’ordonner la consignation d’une personne mettant en cause la préservation du navire, la cargaison ou la sécurité des personnes à bord. Il renforce les sanctions pénales en cas de non respect des règles de navigation. Il clarifie et actualise le régime de responsabilité civile en cas de pollution marine par des hydrocarbures en le rendant conforme à nos engagements internationaux.
Enfin, afin d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises maritimes françaises et étrangères dont les navires pratiquent le cabotage ou assurent une prestation de service dans les eaux intérieures, le projet de loi permet d’appliquer à l’ensemble de l’équipage du navire, quelle que soit sa nationalité, un ensemble de conditions prévues par le droit du travail et le droit social français.
| Le décret code des transports
Frédéric Cuvillier a présenté un décret codifiant les dispositions réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial. Au moment où entre en vigueur la réforme relative à Voies navigables de France (VNF), les dispositions applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial sont regroupées dans un même texte, qui constitue la première codification de niveau réglementaire depuis l’adoption des dispositions législatives du code des transports en 2010. Ces dispositions sont issues du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ainsi que de nombreux textes réglementaires spécifiques, dont certains très anciens remontaient au début du 20e siècle. Elles contiennent aussi le nouveau règlement général de police de la navigation intérieure en application des règles harmonisées pour les voies navigables européennes. Ce décret permet d’améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité de la norme pour les usagers, les professionnels et les partenaires sociaux agissant dans le domaine des transports fluviaux. |
