Frédéric Cuvillier, a salué des avancées majeures dans la lutte contre le dumping social dans le domaine du trafic routier de marchandises. Deux amendements à la proposition de loi de lutte contre la concurrence déloyale ont été adoptés le 11 février 2014.
L'encadrement du cabotage
La Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté un amendement destiné à appliquer pleinement le règlement européen sur le cabotage aux véhicules utilitaires légers (véhicules de moins de 3,5 tonnes). Les services de contrôle et le juge disposeront ainsi de la base légale pour contrôler, poursuivre et condamner les transporteurs qui contribuent à dégrader le marché du transport routier de marchandises en contournant les textes européens au moyen de camionnettes. Ces véhicules seront dorénavant soumis aux règles qui encadrent strictement la possibilité ouverte aux transporteurs européens de pratiquer des transports de cabotage en France, notamment la limitation à 7 jours de la durée des opérations de cabotage. L'amendement adopté vise à empêcher une forme croissante de dumping social dans le transport routier de marchandises.
Les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers
La Commission des affaires sociales a également adopté un amendement destiné à renforcer les sanctions pénales en cas de violation de certaines règles européennes relatives aux conditions de repos des conducteurs routiers. Certains transporteurs européens n'hésitent pas à organiser le travail de leurs conducteurs en France sur des périodes très longues, atteignant parfois plusieurs mois, si bien que la cabine du camion est fréquemment utilisée comme lieu de vie exclusif, ce que n'autorisent pas les règles sociales européennes.
Cet amendement prévoit que les employeurs devront veiller à ce que l'organisation du travail ne contraigne pas les conducteurs à prendre leur repos hebdomadaire normal (45 heures au moins) dans la cabine de leur véhicule. Ceci crée de la distorsion de concurrence en France, mais ce sont également des conditions sociales indignes pour les salariés concernés. Cet amendement crée un délit en cas de non-respect de cette obligation de la part de l'employeur, passible de 30 000 € d'amende et d'un an de prison.
Par ailleurs, en cohérence avec cette disposition nouvelle, est également créé un délit passible de 30 000 € d'amende et d'un an de prison pour toute rémunération du conducteur liée aux kilomètres parcourus, pratique qui compromet la sécurité routière et encourage la violation des règles sociales européennes.
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