La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2015 inclus, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats.