Étiquette : Droit
Relèvement du montant de l’abattement en cas de rachat d’une entreprise
Vous rachetez l’entreprise de votre employeur ou d’un membre de votre famille ? Dans ce cas, sachez que l’abattement qui s’applique lors du rachat de l’entreprise par le salarié ou le membre de la famille s’élève à 500 000 € depuis le 1er janvier 2024…. […]
Versement trimestriel de la taxe sur les salaires : prochaine échéance au 15 juillet !
Vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2023 ? Dans ce cas, vous devez effectuer votre versement trimestriel de la taxe sur les salaires avant le 15 juillet 2024. […]
Ce qui change en juillet 2024
Second tour des élections législatives le 7 juillet, revalorisation de 1,2 % des allocations d’assurance chômage, taux d’intérêt légal applicable au second semestre 2024, évolution du DPE pour les surfaces de moins de 40 m2, nouveau plan d’épargne pour… […]
L’obligation de sécurité du vendeur comprend-elle le chargement du produit vendu ?
Il incombe au vendeur d’informer et de conseiller le non-professionnel sur les caractéristiques des matériaux vendus et sur leurs conditions « prévisibles » de transport. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 pub… […]
Le nouveau taux d’intérêt légal applicable au second semestre 2024
Les taux de l’intérêt légal applicables au second semestre 2024 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin 2024. Ils s’appliquent à compter du 1er juillet 2024. […]
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au premier trimestre 2024
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice du coût de la construction (ICC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le premier trimestre 2… […]
Shrinkflation : obligation d’informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !
Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui sont vendus à un prix identique ou plus élevé. […]
Jeux olympiques et paralympiques (JOP) : tout ce que vous devez savoir
Du 26 juillet au 11 août 2024 auront lieu les Jeux olympiques. Les Jeux paralympiques se dérouleront quant à eux du 28 août au 8 septembre 2024. Afin de préparer cet événement majeur, de nombreux dispositifs, sites et plateformes sont à votre dispositi… […]
Obligation d’établir la liste des travailleurs exposés à certains agents chimiques avant le 5 juillet
Afin de renforcer la protection des travailleurs contre les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, les employeurs ont jusqu’au 5 juillet 2024 pour établir une liste regroupant les travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés au travail à ce… […]
Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024
Au 1er juillet 2024, le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) remplacera les zones de revitalisation rurale (ZRR). L’objectif de ce changement est de renforcer l’attractivité des territoires ruraux vulnérables. Notons que certaines commun… […]
Le nouveau taux d’intérêt légal applicable au second semestre 2024
Les taux de l’intérêt légal applicables au second semestre 2024 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin 2024. Ils s’appliquent à compter du 1er juillet 2024. […]
Cotisations sociales : quels changements au 1er juillet 2024 ?
Au 1er juillet 2024, de nombreux taux de cotisations sociales évoluent pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale. Le taux relatif au régime de la garantie des salaires (AGS) change également à cette date. Entreprendre.Service-Public.f… […]
Ce qui change en juillet 2024
Dates des élections législatives, nouveau plan d’épargne pour les jeunes, nouvelle obligation spécifique d’information des consommateurs dans les grandes surfaces « réduflation », ouverture du service de correction de la déclaration en ligne, augmentat… […]
Facturation électronique : un webinaire pour vous accompagner !
Vous êtes une PME ou une TPE ? Vous souhaitez être guidé dans la mise en œuvre de la facturation électronique ? France Num propose un webinaire gratuit le 4 juillet afin d’aider les entreprises à aborder ce changement majeur et ses enjeux. […]
Versement mobilité : les nouveaux taux au 1er juillet 2024
Au 1er juillet 2024, le champ d’application et le taux du versement mobilité évoluent. Entreprendre.Service-Public.fr vous informe de ces nouveaux changements. […]
Licenciement pour inaptitude : le manquement à l’obligation de sécurité ayant conduit à l’inaptitude est imprescriptible
Le salarié licencié pour inaptitude peut contester ce licenciement en invoquant, sans délai, le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 24 avril 2024 publié au bulletin…. […]
Congés payés en cas de maladie non professionnelle : changements et exemples
L’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces n… […]
Soldes d’été 2024 : les dates
Les soldes d’été débutent le mercredi 26 juin 2024 et se terminent le mardi 23 juillet 2024. Des dates spécifiques s’appliquent dans certains départements ou collectivités. Service-Public.fr vous informe dans une infographie. […]
Taxe foncière et CFE : optez pour le prélèvement mensuel avant le 30 juin
Votre entreprise est redevable de la CFE ou de la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties) ? Dans ce cas, vous pouvez opter jusqu’au 30 juin pour la mensualisation du paiement de ces taxes. […]
Partage de la valeur : évolutions et obligations
Les dispositifs de partage de la valeur sont simplifiés et généralisés depuis le 1er décembre 2023. Entreprendre.Service-Public vous présente les nouvelles dispositions applicables. […]
Un locataire commerçant en attente d’une indemnité d’éviction peut rester dans les lieux et obtenir une indemnisation complète
Le commerçant locataire dans l’attente d’une indemnité d’éviction peut rester dans les locaux après la fin du bail et bénéficier d’une indemnisation complète. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 16 mai 2024…. […]
Échanger des mails racistes et xénophobes via sa messagerie professionnelle peut-il justifier un licenciement disciplinaire ?
Mme Y est salariée et elle utilise la messagerie professionnelle à sa disposition pour communiquer avec un groupe de collègues. Certains des mails échangés contiennent des propos racistes et xénophobes. L’employeur, après avoir découvert fortuitement c… […]
Bon à savoir : quelles déclarations sont intégrées dans la DSN ?
Depuis 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire pour l’ensemble des entreprises. Cette déclaration doit être effectuée tous les mois sur le site internet net-entreprises.fr. Présentation. […]
Jeux olympiques et paralympiques (JOP) : tout ce que vous devez savoir
Du 26 juillet au 11 août 2024 auront lieu les Jeux olympiques. Les Jeux paralympiques se dérouleront quant à eux du 28 août au 8 septembre 2024. Afin de préparer cet événement majeur, de nombreux dispositifs, sites et plateformes sont à votre dispositi… […]
Déclaration de revenus : comment la corriger ?
À l’issue de votre déclaration sur les revenus de 2023, vous avez reçu une notification de Services Publics + concernant le droit à l’erreur. Il s’agit de la possibilité pour chacun de pouvoir rectifier sa situation, spontanément ou lors d’un contrôle,… […]
L’employeur ne peut pas exclure d’une formation un salarié en retard et effectuer une retenue sur salaire
Un salarié ne peut pas subir une retenue de salaire sous prétexte que celui-ci est arrivé en retard à une formation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 20 mars 2024. […]
Guide apprentissage et handicap : l’édition 2024 est en ligne !
Afin de développer et d’encourager le recrutement d’apprentis en situation de handicap, le ministère du Travail publie l’édition 2024 du Guide apprentissage et handicap. […]
CVAE et CFE : versez votre premier acompte !
Au cours du mois de juin, le premier acompte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être versé. Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE). L’acompte à verser est égal à 50 % de la contribution versé… […]
Versement mobilité : les nouveaux taux au 1er juillet 2024
Au 1er juillet 2024, le champ d’application et le taux du versement mobilité évoluent. Entreprendre.Service-Public.fr vous informe de ces nouveaux changements. […]
Origin’Info, un nouveau logo pour vous informer de l’origine des produits alimentaires transformés
Un logo, pouvant être bleu ou noir, fera son apparition à partir de l’été 2024 sur l’emballage de certains produits transformés (pizzas surgelées, plats préparés, yaourts aromatisés aux fruits…). Il servira à indiquer, entre autres, l’origine des princ… […]
Origin’Info, un nouveau logo pour vous informer de l’origine des produits alimentaires transformés
Un logo, pouvant être bleu ou noir, fera son apparition à partir de l’été 2024 sur l’emballage de certains produits transformés (pizzas surgelées, plats préparés, yaourts aromatisés aux fruits…). Il servira à indiquer, entre autres, l’origine des princ… […]
Les agents publics peuvent exercer accessoirement une activité d’agent privé de sécurité durant les JOP 2024
Les agents publics pourront exercer, à titre accessoire, une activité salariée d’agent privé de sécurité pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques 2024, comme l’indique un décret paru au Journal officiel le 29 mai. […]
JOPTIMIZ : la plateforme facilitant la circulation durant les Jeux olympiques et paralympiques
En prévision des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 et des restrictions de circulation attendues, la plateforme JOPTIMIZ est mise en place afin de faciliter la circulation des professionnels. Elle est pilotée par la ville de Paris, la… […]
JOPTIMIZ : la plateforme facilitant la circulation durant les Jeux olympiques et paralympiques
En prévision des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 et des restrictions de circulation attendues, la plateforme JOPTIMIZ est mise en place afin de faciliter la circulation des professionnels. Elle est pilotée par la ville de Paris, la… […]
Déclaration et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) au plus tard le 14 juin !
Vous exploitez une surface commerciale supérieure à 400 m² ? Vous effectuez un chiffre d’affaires annuel au moins égal à 460 000 € ? Dans ce cas, vous devez déclarer et payer la taxe sur les surfaces commerciales au 14 juin 2024. […]
Déclaration de revenus 2023 : quelles sont les dates limites ?
Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ? Entreprendre.Service-Public.fr vous indique les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels 2023. […]
