Étiquette : Droit
Affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA : le calendrier 2024
Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) qui sera déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d’avril (6 ou 15 mai 2024) vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l’insertion professionnelle. L’affectation… […]
Un commerçant peut subir un préjudice moral du fait de la forte proximité d’un concurrent
La grande proximité de l’installation d’un concurrent direct peut constituer un préjudice moral. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 5 juin 2024. […]
Déclaration sur les revenus 2023 : le service de rectification en ligne est ouvert !
Les premiers avis d’impôts 2024 sur les revenus 2023 sont disponibles. Déclaration d’un don oubliée, erreur sur un montant déclaré ? Il n’est pas trop tard pour corriger votre déclaration ! Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, un dispositi… […]
Paiement de l’impôt sur le revenu : versement du prochain acompte trimestriel au 15 août
Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, la prochaine échéance est fixée au 15 août 2024. […]
Guide de prévention des risques liés aux vagues de chaleur : quelles obligations pour l’employeur ?
Renouvellement d’air, mise à disposition d’eau fraîche, lieux de repos… Face au risque de canicule, le ministère du Travail rappelle les obligations de l’employeur pour protéger la santé de ses salariés. […]
Déclaration sur les revenus 2023 : le service de rectification en ligne ouvre le 31 juillet
Les premiers avis d’impôts 2024 sur les revenus 2023 sont disponibles. Déclaration d’un don oubliée, erreur sur un montant déclaré ? Il n’est pas trop tard pour corriger votre déclaration ! Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, un dispositi… […]
Les bons gestes à adopter pour vous protéger et protéger vos proches en cas de forte chaleur
Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur… Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des personnes les plus vulnérables. Le ministère du Travail, de la Sant… […]
Shrinkflation : obligation d’informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !
Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui sont vendus à un prix identique ou plus élevé. […]
Jeux olympiques et paralympiques (JOP) : tout ce que vous devez savoir
Du 26 juillet au 11 août 2024 auront lieu les Jeux olympiques. Les Jeux paralympiques se dérouleront quant à eux du 28 août au 8 septembre. Afin de profiter au mieux de cet événement majeur, de nombreux dispositifs, sites et plateformes sont à votre di… […]
Interview : comment développer sereinement son activité libérale ?
Pour ce 1er numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Sylvie COMMUNIER, conseillère et formatrice comptabilité-fiscalité à la Maison des Professions Libérales du Grand Ouest. Avec elle, nous avons abordé les aides destinées aux per… […]
Nouvelles conditions d’accès au Registre des bénéficiaires effectifs au 31 juillet !
À partir du 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sera limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. Explications. […]
Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024
Au 1er juillet 2024, le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) remplacera les zones de revitalisation rurale (ZRR). L’objectif de ce changement est de renforcer l’attractivité des territoires ruraux vulnérables. Notons que certaines commun… […]
Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024
Au 1er juillet 2024, le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) remplacera les zones de revitalisation rurale (ZRR). L’objectif de ce changement est de renforcer l’attractivité des territoires ruraux vulnérables. Notons que certaines commun… […]
Les bons gestes à adopter pour vous protéger et protéger vos proches en cas de forte chaleur
Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur… Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des personnes les plus vulnérables. Le ministère du Travail, de la Sant… […]
Les bons gestes à adopter pour vous protéger et protéger vos proches en cas de forte chaleur
Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur… Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des personnes les plus vulnérables. Le ministère du Travail, de la Sant… […]
Arrêt maladie : les modalités de la contre-visite demandée par l’employeur précisées
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, l’employeur peut diligenter une contre-visite médicale. Les modalités de cette contre-visite viennent d’être précisées dans un décret du 5 juillet 2024. Explications. […]
Découvrez le tarif 2024 des annonces légales !
Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l’objet les annonces judiciaires et légales ont été actualisées pour l’année 2024. […]
Découvrez le tarif 2024 des annonces légales !
Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l’objet les annonces judiciaires et légales ont été actualisées pour l’année 2024. […]
Les bons gestes à adopter pour vous protéger et protéger vos proches en cas de forte chaleur
Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur… Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des personnes les plus vulnérables. Le ministère du Travail, de la Sant… […]
Travailleur étranger : les nouvelles obligations et sanctions de l’employeur
Un décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s’appliquent à l’employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler. […]
Travailleur étranger : les nouvelles obligations et sanctions de l’employeur
Un décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s’appliquent à l’employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler. […]
JOPTIMIZ : la plateforme facilitant la circulation durant les Jeux olympiques et paralympiques
En prévision des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 et des restrictions de circulation attendues, la plateforme JOPTIMIZ est mise en place afin de faciliter la circulation des professionnels. Elle est pilotée par la ville de Paris, la… […]
Jeux olympiques et paralympiques (JOP) : tout ce que vous devez savoir
Du 26 juillet au 11 août 2024 auront lieu les Jeux olympiques. Les Jeux paralympiques se dérouleront quant à eux du 28 août au 8 septembre 2024. Afin de préparer cet événement majeur, de nombreux dispositifs, sites et plateformes sont à votre dispositi… […]
Ce qui change en juillet 2024
Expérimentation de la circulation inter-files prolongée, boîte noire et dispositifs de sécurité obligatoires sur les véhicules neufs vendus dans l’UE, réforme de la garde à vue, revalorisation de 1,2 % des allocations d’assurance chômage, publication d… […]
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Explications. […]
Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu’au 31 juillet
Dans le cadre du paiement de l’impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d’affaires. Si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, votre prochaine déclaration doit se faire au plus tard le 31… […]
TPE/PME : ouverture du guichet E-TRANS pour l’acquisition de poids lourds électriques
Dans le but de poursuivre l’électrification des véhicules lourds, l’Ademe a lancé le 12 juin un guichet d’aide à l’acquisition de poids lourds électriques destinés aux TPE et PME. Ce dispositif se nomme E-TRANS. […]
Contrôle parental : de nouvelles obligations pour les fabricants de matériels connectés à partir du 13 juillet
À partir du 13 juillet 2024, tous les appareils connectés à internet commercialisés en France doivent pouvoir proposer une fonctionnalité de contrôle parental. Cette nouvelle disposition fait suite à la loi Studer votée en mars 2022 afin de protéger le… […]
Renforcement du contrôle de conformité des contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus dès août 2024, un contrôle renforcé sera appliqué par les opérateurs de compétence (OPCO). Ils contrôlent la conformité des contrats, s’occupent de leur prise en charge financière et … […]
JOPTIMIZ : la plateforme facilitant la circulation durant les Jeux olympiques et paralympiques
En prévision des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 et des restrictions de circulation attendues, la plateforme JOPTIMIZ est mise en place afin de faciliter la circulation des professionnels. Elle est pilotée par la ville de Paris, la… […]
Ce qui change en juillet 2024
Dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV), réforme de la garde à vue, revalorisation de 1,2 % des allocations d’assurance chômage, résultats 2024 du bac et brevet publiés en ligne depuis le 8 juillet 2024, Pass Rail pour les moins de 28 … […]
L’associé d’une SAS doit participer au vote portant sur son exclusion
L’associé exclu d’une SAS doit nécessairement prendre part au vote portant sur cette exclusion. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 29 mai 2024 publié au bulletin. […]
Intempéries : obtenez le report de vos échéances sociales
Suite aux intempéries qui ont touché les régions Rhône-Alpes, Pays de la Loire, Bretagne, Champagne-Ardenne et Martinique, l’Urssaf met en place un plan d’urgence afin d’accompagner les entreprises et les indépendants impactés. […]
Origin’Info, un nouveau logo pour vous informer de l’origine des produits alimentaires transformés
Un logo, pouvant être bleu ou noir, fera son apparition à partir de l’été 2024 sur l’emballage de certains produits transformés (pizzas surgelées, plats préparés, yaourts aromatisés aux fruits…). Il servira à indiquer, entre autres, l’origine des princ… […]
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Un logo, pouvant être bleu ou noir, fera son apparition à partir de l’été 2024 sur l’emballage de certains produits transformés (pizzas surgelées, plats préparés, yaourts aromatisés aux fruits…). Il servira à indiquer, entre autres, l’origine des princ… […]
Intempéries : obtenez le report de vos échéances sociales
Suite aux intempéries qui ont touché les régions Rhône-Alpes, Pays de la Loire, Bretagne, Champagne-Ardenne et Martinique, l’Urssaf met en place un plan d’urgence afin d’accompagner les entreprises et les indépendants impactés. […]
