Étiquette : Droit

et l’engagement de transparence sur la qualité de service […]

– Statistiques annuelles – Milieu ouvert – 2020 (open office) (pdf)- Statistiques annuelles – Milieu ouvert – 2019 (open office) (pdf) […]

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de l’administration pénitentiaireCirculaire du 5 juillet 2021 relative aux règles à suivre en cas de mouvement social NOR : JUSK2121231CSecrétariat généralNote du 30 juin 2021 relative à la gesti… […]

Cet outil permet de consulter le suivi de l’activité des juridictions, présentée par type de contentieux (civil, pénal, mineurs, commercial) selon quatre niveaux d’agrégation (juridiction, département, ressort de cour d’appel, France entière). […]

Le 30 juin 2021, Isabelle Rome, la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes, s’est rendu au centre pénitentiaire pour les femmes de Rennes. La visite proposée par Véronique Sousset, la directrice de cet établissement, a permis de mettre en exergue… […]

La 14e édition des assises nationales de la protection de l’enfance s’est tenue les 24 et 25 juin à la Cité des congrès de Nantes. Dans le respect des gestes barrières, les professionnels de la protection de l’enfance se sont rassemblés, en présentiel … […]

Le 16 février s’est tenue en visioconférence la 2è réunion du groupe de travail franco-tunisien en matière pénale.Conduite par Olivier Christen, directeur des affaires criminelles et des grâces, et Bechir Akremi, directeur des affaires pénales du minis… […]

Avec l’arrêté en date du 1 février 2021, portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Mission de préfiguration du musée-mémorial du terrorisme », le projet musée-mémorial voulu par le président de la Républ… […]

La contrainte pénale est une peine alternative à l’emprisonnement, en vigueur entre le 1er octobre 2014 et le 24 mars 2020. Au cours de ces cinq ans et demi, un peu moins de 6 500 contraintes pénales ont été prononcées. Ces condamnations ont sanction… […]

La justice restaurative permet d’instaurer le dialogue entre une victime et un auteur d’infraction pénale en complément de la réponse juridictionnelle. Cette pratique commence à se développer en France, y compris avec des jeunes confrontés à la justice… […]

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se réjouit du succès de la commission mixte paritaire qui s’est réunie ce 4 février 2021 sur la réforme de la justice pénale des mineurs. Après un dernier vote dans les deux assemblées, ell… […]

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se réjouit du succès de la commission mixte paritaire qui s’est réunie ce 4 février 2021 sur la réforme de la justice pénale des mineurs. Après un dernier vote dans les deux assemblées, ell… […]

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORFDirection des services judiciairesRégiesArrêté du 25 janvier 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité des Andelys NOR : JUSB2102751… […]

Retour sur le rôle de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. […]

« Avant la loi du 23 mars 2019, les cours criminelles départementales n’existaient pas » […]

La mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ) est l’un des « outils » créés par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette nouvelle mesure, qui concerne les jeunes confrontés à la justice, est un intermédiaire entre le placem… […]

La mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ) est l’un des « outils » créés par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette nouvelle mesure, qui concerne les jeunes confrontés à la justice, est un intermédiaire entre le placem… […]

Par son côté concret, la réparation pénale est bien adaptée aux jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse. Elle s’inscrit par ailleurs pleinement dans l’objectif de développement de la « justice de proximité ». Aussi, avec la r… […]

Par son côté concret, la réparation pénale est bien adaptée aux jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse. Elle s’inscrit par ailleurs pleinement dans l’objectif de développement de la « justice de proximité ». Aussi, avec la r… […]

Justice et Education nationale s’engagent ensemble […]

pour l’année 2021 […]

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 30 décembre 2020 relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admissio… […]

Ce 25 janvier s’est tenue une visio-conférence traitant de la mise en place des ordonnances de protection aux Etats-Unis et en France.Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes, a participé à un échange bilatéral au sujet du tra… […]

Le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques (MFTP) et la Délégation Interministérielle pour la Transformation Publique (DITP) lancent « Services Publics + ». Ce nouveau programme d’amélioration continue des services publics… […]

En décembre 2020, des collégiens en 4e se sont « mis dans la peau » d’un juge, d’un avocat et d’un procureur au tribunal pour enfants d’Alençon (61) dans le cadre du projet « Tribunal junior ». À travers deux affaires réalistes, ils ont découvert le rô… […]

« Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » […]

Le ministère de la justice invite la société civile à faire des propositions sur l’évolution du droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d’alerte dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 2… […]

Lancement d’une recherche évaluation sur le nouveau dispositif mis en place par la DAP […]

Lancement d’une recherche évaluation sur le nouveau dispositif mis en place par la DAP […]

Le 16 janvier 2021, le Gouvernement a instauré un couvre-feu de 18 à 6 h partout en France. L’activité des services et établissements de la PJJ continue, mais des adaptations sont parfois nécessaires avec ces nouveaux horaires.Malgré l’instaurati… […]

En 2020, la France aura été marquée par le procès d’assises des attentats de janvier 2015, au tribunal judiciaire de Paris. Un procès historique intégralement filmé : une particularité réservée aux audiences exceptionnelles.Débuté le 2 septembre et ter… […]

Qu’est-ce que la marque Certilis  ? Certilis est la marque de garantie des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage. Elle garantit que le processus de résolution amiable des différends ou d’arbitrage fourni … […]

Visite au château : exemple d’action collective […]

Le ministère de la justice invite la société civile à faire des propositions sur l’évolution du droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d’alerte dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 2… […]

Les juridictions de l’ordre administratif ont pour fonction principale de trancher les conflits qui peuvent surgir entre les particuliers et l’administration. Elles se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d&#821… […]

La nouvelle procédure de divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle permet aux couples de divorcer plus rapidement et favorise la recherche d’accords.La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle avait déjudiciar… […]