Les arrêtés préparés ont été transmis le 23 juillet, suite à l’annonce du Président de la République.
1. Revalorisation des tarifs de vente de la méthanisation et du photovoltaïque
- La méthanisation : revalorisation entre 10 et 20 % du tarif de vente de l’énergie des petits et moyens méthaniseurs
Le tarif d’achat de l’électricité produite en cogénération par les installations de méthanisation sera revalorisé, tant pour les installations nouvelles que pour les installations existantes, par arrêté ministériel. Selon les configurations (taille, valorisation d’effluents d’élevages) la revalorisation sera comprise entre 10 et 20 % et permettra de trouver un bon équilibre économique pour la réalisation de ces projets.
Exemple : pour un méthaniseur de 300 kW regroupant des troupeaux pour un total de l’ordre de 200 vaches le gain obtenu représentera de l’ordre de 40 000 à 50 000 euros par an.
Ségolène Royal a aussi décidé que dans le cadre de l’injection de biogaz dans les réseaux la prime d’injection sera élargie aux effluents d’élevage.
Le ministère estime que ceci pourrait représenter des soutiens supplémentaires de 9 à 13 M€ en 2016 et de l’ordre de 15 – 20 M€ en 2017.
- Le solaire photovoltaïque : revalorisation de 10 % du tarif d’achat pour les petites installations et appels d’offres pour les installations moyennes
Revalorisation du tarif d’achat.
La revalorisation du tarif de vente de l’électricité photovoltaïque produite par les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc, déjà revu au 1er juillet 2015, sera doublée pour atteindre au total 10 %.
A titre d’exemple pour une installation de 100 kWc correspondant à un bâtiment de 800 m2 ceci représentera un gain de 1500 euros par an.
Un appel d’offres pour les installations de moyenne puissance.
Par ailleurs, Ségolène Royal a lancé ce printemps un appel d’offres pour les installations photovoltaïques de puissance entre 100 et 250 kWc, puissance qui correspond typiquement aux projets agricoles. Trois tranches de 40 MW ont été décidées. L’échéance de la première tranche est le 15 septembre 2015.
Ségolène Royal a décidé de porter de 120 à 240 MW le volume global de l’appel d’offres, chaque tranche passant de 40 à 80 MW. De plus les deuxièmes et troisièmes tranches de l’appel d’offres comprendront des lots destinés spécifiquement aux bâtiments d’élevage.
Ceci offrira donc des opportunités supplémentaires aux projets agricoles.
2. Des procédures simplifiées pour les projets d’énergie renouvelables
Il est important d’accélérer les procédures de réalisation des projets tout en garantissant un haut niveau de protection environnementale.
Dans cet objectif la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a décidé deux mesures importantes :
- extension à toute la France de l’expérimentation de permis unique pour les méthaniseurs et les éoliennes terrestres en place depuis mai 2014 dans sept régions. Ce permis unique couvre les autorisations environnementales, de défrichement, au titre du code de l’énergie et du code de l’urbanisme (permis de construire),
- encadrement des délais de raccordement au réseau électrique des projets de production d’électricité d’origine renouvelable.
Ceci contribuera à fluidifier les projets et à en améliorer aussi la rentabilité.
Pour mémoire on rappellera que les procédures de création et encadrement des élevages ont été simplifiées dans un souci de proportionnalité avec depuis 2014 :
la soumission des élevages porcins à la procédure d’enregistrement plus courte au lieu de la procédure d’autorisation pour 90 % des élevages précédemment soumis à autorisation, en 2014,
la révision des prescriptions relatives à l’épandage en 2014,
la révision des seuils pour les élevages de volailles (régimes d’enregistrement et déclaration, texte en cours d’examen au conseil d’Etat),
l’expérimentation de permis unique pour les élevages soumis à autorisation.
Enfin un projet de dématérialisation de la procédure de déclaration pour les plus petites installations est en cours de finalisation et s’accompagnera d’une simplification forte des dossiers à fournir.
