1. Les événements marquants
- Le 9 février 2012, Philippe Bas, président de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, et la ministre chargée des personnes handicapées ont lancé le centre de ressources de l’accessibilité, site qui a pour vocation de répertorier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques en matière d’accessibilité
- 23 février 2012 : Limoges a accueilli les acteurs de l’accessibilité aux personnes handicapées et de l’autonomie des personnes handicapées, dans le cadre de la journée nationale « accessibilité et Autonomie ».
- 14 mars 2012 : Annonce des lauréats du « Recueil de belles pratiques et de bons usages en matière d’accessibilité de la Cité » et publication d’un florilège de réalisations exemplaires
- Le vote est un droit pour tous et les personnes en situation de handicap doivent pouvoir remplir leur devoir de citoyen en toute autonomie, c’est pourquoi l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle et la DMA ont souhaité, via le centre de ressources de l’accessibilité, informer des mesures mises en œuvre pour un vote accessible et autonome pour tous.
- 30 mai 2012 : La recherche franco-allemande a organisé à Strasbourg un séminaire sur les impacts du vieillissement de la population sur les transports terrestres.
- 14 et 15 juin 2012 : les assises nationales de l’accessibilité, rendez-vous des acteurs de l’accessibilité dans tous les domaines du cadre bâti, du transport, de la voirie et de l’urbanisme mais aussi du secteur social, médical et paramédical, se sont tenues en marge du salon Autonomic.
- 6 septembre 2012 : Annonce des lauréats du 2ème prix « Patrimoine pour tous, Patrimoine pour chacun » : ce prix du ministère de la culture récompense une démarche d’excellence en matière d’accessibilité généralisée des lieux patrimoniaux pour les personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif ou mental.
- 2 octobre 2012 : Publication du second rapport de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle remis à Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
- 13 novembre 2012 : 10ème journée Ville accessible à tous / Rencontre Scientifique et Technique Territoriale, organisée par le Certu et le CNFPT sur le thème « Les patrimoines immobiliers publics – Objectif 2015 : quelles possibilités pour réussir l’accessibilité ?« .
- 20 novembre 2012 : Remise des prix des collectivités accessibles
- 3 décembre 2012 : la ville de Nantes obtient la 2ème place ex aequo à l’Access City Award, le prix européen des villes accessibles.
2. Bilan de la politique d’accessibilité
- Mise en ligne des rapports publics consacrés à l’accessibilité aux personnes handicapées.
- Ministère du travail, de l’emploi et de la santé, Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, Février 2012
- CAMPION Claire-Lise, DEBRE Isabelle, Rapport d’information fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois sur l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Sénat
- BELLUROT Nadine, DEBIESSE Georges, RAYMOND Michel, CHAIN Philippe, RENAUDIN Noël, Les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, Conseil général de l’environnement et du développement durable, Inspection générale des affaires sociales, Contrôle général économique et financier
- La DMA publie dans sa collection « Point sur » les chiffres clés de l’accessibilité
- Novembre 2012 : Point sur les rapports annuels des commissions pour l’accessibilité aux personnes handicapées
- Novembre 2012 : Point sur la mise en accessibilité au 31 décembre 2011
- Décembre 2012 : Point sur la politique d’accessibilité du cadre de vie de 2007 à 2011
- Décembre 2012 : Point sur les documents de programmation et de planification au 1er juillet 2012
3. La réglementation, la jurisprudence et les actes structurants
- Actes structurants
- Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi : cette circulaire réaffirme, d’une part l’engagement du Président de la République de faire du handicap une préoccupation générale de l’action du Gouvernement, et d’autre part le caractère interministériel de la politique du handicap.
- La réglementation
- 28 février 2012 : Décret n°2012-274 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme (texte définissant les procédures administratives pour les « coquilles vides »)
- 16 mars 2012 : Précision sur les obligations d’équipement en éthylotest des fauteuils roulants électriques
- 2 avril 2012 : Arrêté modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (textes précisant l’information sonore des « signaux R25 » des traversées de voies de transport en commun en site propre)
- 18 septembre 2012 : Arrêté modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics (explicitant des dimensions minimales que doit respecter le mobilier urbain pour être détecté)
- 18 décembre 2012 : Décret n°2012-1414 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées (texte modifiant la procédure d’attribution des cartes de stationnement pour personnes handicapées)
- La jurisprudence
- Arrêt du 14 février 2012 : la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que les toilettes publiques constituaient des installations ouvertes au public (IOP)
- Le Conseil d’Etat a précisé dans sa décision n°343364 du 22 juin 2012 :
- que les services de transport collectif doivent être « rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de dix ans à compter du 12 février 2005 »
- que les impossibilités techniques avérées (ITA) doivent être appréciées « au cas par cas, pour chaque ouvrage ou équipement en fonction de ses caractéristiques propres »
- et que les ITA ne sauraient résulter que « d’un obstacle de nature technique impossible à surmonter ou qui ne pourrait être surmonté qu’au prix d’aménagements spéciaux d’un coût manifestement hors de proportion avec le coût habituellement supporté pour rendre accessible le type d’ouvrage ou d’équipement considéré ».
- Décision du 8 octobre 2012, n°344742 : le Conseil d’Etat considère que les abribus ne sont pas des « équipements indispensables à l’exécution du service public de transport public » et qu’en conséquence la compétence « organisation des transports urbains » n’inclut pas l’installation et l’entretien des abribus sur le territoire de l’autorité organisatrice de transport.
- Arrêt du 29 novembre 2012 : la cour d’appel de Pau a précisé que le concassé calcaire 20/30 ne répond pas à l’objectif réglementaire de « sol non meuble, non glissant et sans obstacle à la roue »
4. Une bibliographie sélective de différents ouvrages publiés par le ministère et ses partenaires
- Janvier 2012 : Série de fiches « Accessibilité du cadre bâti : l’essentiel pour mieux vivre dans son environnement, Fiches synthétiques sur la réglementation accessibilité » (Ministère de la construction)
- Janvier 2012 : « Conférence Conception universelle – Les actes » (Ministère du développement durable)
- Février 2012 : « Les schémas directeurs d’accessibilité adoptés en 2009 – Analyse et comparaison » (Ministère chargé des transports)
- Avril 2012 : Fiche VAT n°14 : « Les SIG au service de l’accessibilité » (Certu)
- Avril 2012 : « Les gymnases – Guide d’usage, conception et aménagements » (Ministère des sports, Pôle Ressources National Sports et Handicap, CREPS du Centre)
- Juin 2012 : Fiche VAT n°13 : « Décliner l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans la planification urbaine » (Certu)
- Juin 2012 : « Les temps forts de l’accessibilité 2010/2012«
- Juillet 2012 : « Guide des salles d’eau accessibles à usage individuel dans les bâtiments d’habitation » (CSTB, Ministère chargé de la construction)
- Juillet 2012 : « Guide pour la mise en œuvre d’une douche de plain pied dans les salles d’eau à usage individuel en travaux neufs » (CSTB, Ministère chargé de la construction)
- Octobre 2012 : « Vers une ville accessible à tous : quelles clés pour y parvenir ? » (Certu)
- Novembre 2012 : « Les locaux des professionnels de santé : réussir l’accessibilité » (Ministère des affaires sociales et de la santé, Ministère du développement durable)
- Novembre 2012 : Fiche « Mise en accessibilité des mairies : quelle stratégie globale adopter ? » (Certu, Association des Maires de France)
- Novembre 2012 : « Concevoir une voirie accessible pour tous » (Ministère du développement durable)
- Novembre 2012 : « Une voirie accessible » (Certu)
- Novembre 2012 : « Panorama des dispositifs locaux d’aide à la mise en accessibilité des commerces » (Ministère du développement durable)
- Décembre 2012 : Fiche Une voirie pour tous n°4 – « Elaboration conjointe d’un PAVE et d’un PDD : l’exemple de Communay » (Certu)
- Décembre 2012 : « Guide pratique de la signalétique et des pictogrammes » (Unapei)
- Décembre 2012 : « Accueillir une personne déficiente visuelle dans un lieu recevant du public – Guide à l’usage du personnel d’accueil » (FAF, Institut Randstad et Alliance du commerce)
