Lors du Conseil des ministres du mercredi 23 novembre, Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances, a présenté une ordonnance visant à renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif national de gel des avoirs. Retour sur les dispositions de cette ordonnance.
Renforcer l’efficacité du dispositif du gel des avoirs
Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, l’ordonnance présentée le 23 novembre 2016 renforce le dispositif du gel des avoirs.
Elle étend le champ des avoirs susceptibles d’être gelés, notamment aux biens immobiliers et mobiliers.
Elle rend automatique l’interdiction pour les personnes assujetties de mettre à disposition des fonds et des ressources économiques au profit des personnes qui font l’objet d’une mesure de gel.
Elle élargit les catégories de personnes assujetties au respect de ces mesures d’interdiction pour permettre le gel de certains versements de prestations en provenance d’organismes publics. Par exemple, des organismes comme les mutuelles ou encore la sécurité sociale ne pourront plus ni verser des sommes, ni ponctionner des comptes bancaires visés par des mesures de gel d’avoirs. Auparavant, seules les personnes physiques ou morales assujetties au respect de ces mesures de gel , à l’instar des établissements bancaires, étaient concernées. Cette mesure évitera que des personnes visées par des mesures de gel d’avoirs continuent de toucher des prestations sociales par exemple.
Elle précise les modalités de déblocage partiel des avoirs gelés afin de prendre en compte la nécessité pour la personne faisant l’objet de la mesure de couvrir les frais du foyer familial et d’assurer la conservation de son patrimoine.
La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions sera effective avant le 1er juillet 2017, la date d’entrée en vigueur étant fixée par décret.
Obligations déclaratives et limitation de l’anonymat des cartes prépayées
Cette ordonnance fait suite au décret du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre financement du terrorisme. Ce décret comprenait déjà des mesures annoncées dans le cadre du plan du 18 mars 2015, mais également en novembre 2015. Il comprend des mesures-phares comme :
- l’accès élargi au fichier des personnes recherchées (FPR), comprenant les fiches « S », par les agents de Tracfin depuis le 11 novembre 2016, au lendemain de la publication du décret,
- la limitation de l’usage des cartes prépayées avec la prise d’identité dès le premier euro et des mesures de vigilance pour les « cartes cadeaux » à partir de 250 euros, à compter du 1er janvier 2017,
- l’extension des amendes douanières aux transferts de sommes, titres ou valeurs lorsqu’ils sont acheminés par fret vers ou en provenance d’un pays de l’Union européenne pour une valeur d’au moins 10 000 euros, dès le 1er décembre 2016.
