L’Assemblée nationale a adopté en première lecture l’article 9 de la loi Pacte qui prévoit le relèvement des seuils de certifications légales des comptes. Une réforme saluée par la garde des Sceaux Nicole Belloubet et Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances.
Le relèvement des seuils d’audit légal adopté en première lecture par l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi Pacte rend ces seuils conformes à ceux en vigueur dans plus de onze états membres de l’Union européenne. Il permet d’alléger les charges qui pèsent sur les petites entreprises. Ainsi, les entreprises situées sous les nouveaux seuils ne seront plus obligatoirement soumises à une obligation d’audit. En parallèle, les deux ministres se félicitent des mesures adoptées pour accompagner les professionnels dans la mise en œuvre de cette réforme et contribuer à la modernisation des professions du chiffre.
