Ségolène Royal, Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, prend acte de la décision rendue ce matin en référé par le Conseil d’État, qui rejette le rétablissement d’une hausse de 5% des tarifs réglementés de vente de l’électricité. Cette hausse avait été suspendue en juillet par un arrêté de Ségolène Royal.
Le recours demandant de rétablir cette hausse des tarifs a été déposé par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE).
Le Conseil d’État a constaté « qu’il n’était pas établi que cet arrêté porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des producteurs représentés par l’ANODE, alors que, à l’inverse, la suspension de cet arrêté pourrait porter atteinte à l’intérêt des consommateurs ».
Cette refonte est en cours. Le projet de décret qui changera ce mode de calcul a été mis en consultation et sera publié en octobre. Il a déjà reçu en juillet l’avis favorable du Conseil supérieur de l’énergie et il est actuellement soumis à l’Autorité de la concurrence, la Commission de régulation de l’énergie, ainsi que le Conseil d’État.
