Réforme du droit des entreprises en difficulté : les points à retenir (1/2)

Le ministère de la Justice a travaillé en 2013 sur une réforme du droit des entreprises en difficulté avec pour objectif de renforcer l’efficacité de l’ensemble des procédures existantes, donnant lieu, le 12 mars 2014, à une nouvelle règlementation. Celle-ci ambitionne d’étendre l’application de ces procédures à des entreprises qui n’étaient pas éligibles ou en a créé de nouvelles. Serge Pelletier, avocat associé chez Brunswick, présente ce que l’entreprise en difficulté doit retenir de cette réforme (la troisième en moins de neuf ans).

Author: Redaction