Le 1er octobre 2016, une réforme d’ampleur du Code Civil doit entrer en vigueur qui modifie le droit des contrats et des obligations. De nombreuses modifications ont été édictées et notamment ont trait à l’obligation d’information précontractuelle. Fanny Roy, avocate associée et cofondatrice du cabinet PIOT-MOUNY et ROY Avocat, examine pour LSA les conséquences de ce texte sur l’obligation d’information du franchiseur.