Cet été, le Ministère de l’Artisanat du Commerce et du Tourisme, a dévoilé un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE qui intègre une nouvelle réforme des baux commerciaux. Sous couvert "de garantir l'équilibre des relations bailleurs-locataires", elle pose de nombreuses interrogations et promet déjà de nouvelles sources de difficultés contractuelles. Voici la tribune d'Aurélie Pouliguen-Mandrin et Nicolas Sidier, avocats au cabinet Péchenard & Associés
1. La limite au déplafonnement du loyer
L’article 4 du projet de loi entend réguler les déplafonnements des loyers commerciaux par un mécanisme de lissage de la variation annuelle du […]
