Serge Méresse, avocat spécaliste reconnu de la défense des franchisés, livre à LSA ses « Réflexions sur l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. » Selon lui, cette réforme du Code Civil qui entre en vigueur le 1er octobre 2016 peut intéresser les franchisés pour au moins 5 points : le renforcement du principe de bonne foi; le renforcement de l’obligation d’information dans la phase pré-contractuelle ; l’abus de l’état de dépendance et la sanction des avantages manifestement excessifs; la sanction du déséquilibre significatif; et la renégociation du contrat en cours d’exécution.
Analyse détaillée du texte et de ses conséquences probables avec un rappel très utile des tenants et aboutissants de la relation franchiseurs/franchisés.
