L’Autorité de supervision indépendante (ASI) des redevances aéroportuaires publie le rapport 2013 de ses activités.
La fixation des taux de redevances aéroportuaires sur les aéroports d’Etat et ceux gérés par Aéroports de Paris fait l’objet d’une régulation, opérée depuis 2012 par une autorité de supervision indépendante (ASI). Conformément à l’article R224-3-2 du Code de l’aviation civile, l’ASI est la direction du transport aérien (DTA) de la direction générale de l’aviation civile. Elle a notamment pour missions, dans le cadre de l’homologation des redevances aéroportuaires :
- de veiller à ce que la qualité des services publics rendus et les programmes d’investissement des exploitants d’aérodromes soient compatibles avec les exigences du transport aérien et de ses besoins actuels et futurs,
- de veiller à ce que les tarifs précités, et le cas échéant, leurs modulations, soient non discriminatoires, et que leur évolution soit modérée,
- et de s’assurer que l’exploitant d’aérodrome reçoive une juste rémunération des capitaux investis, appréciée au regard de son coût moyen pondéré du capital calculé sur le périmètre d’activités mentionné à l’article R.224-3-1 du code de l’aviation civile.
Les rapports d’activité de l’Autorité de supervision indépendante (ASI)
