Conformément à l'article 11 du règlement européen n°216/2008 du 20 février 2008 (PDF - 2,5 Mo), la France reconnaît sans évaluation ni exigences supplémentaires l'examen de compétences linguistiques en langue anglaise effectué dans un centre d'examen (LPO) agréé par un Etat-membre de l'UE, par un Etat de l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou par la Suisse.
Cet examen n'étant pas standardisé, sa reconnaissance au niveau européen impose de vérifier que les exigences du règlement communautaire sont bien remplies.
Ces exigences sont celles fixées à l'article FCL 055 « Compétences linguistiques » du règlement européen n° 1178/2011 (PDF - 2,9 Mo) dit « Aircrew ».
La note 14-042/DSAC/PN (PDF 1490 Ko) de la direction technique personnels navigants de la direction de la sécurité de l'Aviation civile (DSAC) du 9 avril 2014 :
- remplace la note n° 13-103/DSAC/PN du 20 septembre 2013 ;
- rappelle le principe général de reconnaissance ;
- précise les modalités de mise en œuvre de cette réglementation, compte-tenu des différentes demandes qui ont été présentées à la DSAC ;
- confirme la non-reconnaissance du niveau 6 (délivré à vie) en l'absence d'un examen standardisé ; le niveau 5 est alors accordé.
- la première concerne la reconnaissance de l'aptitude à la langue anglaise pour la qualification de vol aux instruments (IFR) ;
- la seconde porte sur la reconnaissance d'un examen de compétence linguistique en langue anglaise passé auprès d'un examinateur isolé (LPE).
- formulaire (PDF - 40 Ko) de reconnaissance des certificats de compétence linguistique en langue anglaise obtenus auprès d'un LPO agréé par un Etat-membre de l'UE de l'EEE ou par la Suisse,
ou bien :
- formulaire (PDF - 40 Ko) de reconnaissance des certificats de compétence linguistique en langue anglaise obtenus auprès d'un LPE agréé par un Etat-membre de l'UE de l'EEE ou par la Suisse.
L'attention du candidat est attirée sur le fait que la demande doit contenir tous les documents demandés. Ces informations sont indispensables au traitement du dossier par la DSAC.
