Razzy Hammadi a renforcé les contraintes de l’action de groupe

Le rapporteur de la future loi Hamon, qui doit être examinée en première lecture à l’Assemblée nationale le 25 juin, indique par voie de communiqué avoir déposé des amendements visant à renforcer l’action de groupe, avec notamment une contrainte "d’exécution provisoire".

 

Author: Redaction