Les informations faisant foi juridiquement sont celles déclarées à l’État du pavillon par le capitaine, et qui ont donc été transmises et ont reçu un accusé de réception favorable (message en vert).
Le capitaine ne peut être tenu responsable d’une défaillance dans le système de communication entre l’opérateur et l’administration. S’il peut prouver son envoi via le logiciel, il a rempli son obligation de transmission même si aucun accusé de réception ne lui est encore parvenu au moment du contrôle.
