Le 16 septembre 2015 débute l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (DADDUE) à l’Assemblée nationale. Présenté par Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, il a pour objectif, dans une dynamique de développement durable, de renforcer la sécurité autour des activités présentant des risques.
Ce projet de loi transpose notamment deux directives européennes importantes relatives à la mise en culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) et à la sécurité des opérations de forage d’hydrocarbures en mer.
Mise en culture des organismes génétiquement modifiés
La France se dote d’un cadre normatif facilitant la mise en œuvre d’un moratoire national durable concernant la culture de plantes génétiquement modifiées autorisées au niveau européen. En matière d’OGM, le Gouvernement pourra désormais :
- demander à une entreprise souhaitant obtenir une autorisation de mise en culture dans le périmètre de l’Union européenne d’exclure de sa demande le territoire français ;
- s’opposer à la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés sur la base de motifs d’intérêt général, notamment socio-économiques, harmonisés en Europe.
Sécurité des forages pétroliers en mer
Suite à l’accident de la plate-forme Deepwater Horizon en avril 2010 dans le Golfe du Mexique, l’Union européenne (UE) avait décidé de renforcer les dispositions communautaires pour éviter qu’un tel accident ne puisse survenir dans les eaux territoriales de l’UE, ainsi que dans la zone économique exclusive de ses membres. Cette transposition dans le droit français de la directive du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, permettra notamment :
- d’améliorer la protection de l’environnement marin et des économies côtières ;
- d’accroître les exigences relatives à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer ;
- d’améliorer les mécanismes de participation du public, d’information en cas d’accident et de garantir une indemnisation rapide des victimes.
Vers une France exemplaire dans la prévention des risques
Outre ces deux thématiques principales, le projet de loi comprend des dispositions précisant le champ de contrôle des autorités et les sanctions applicables en matière de produits et équipements à risque et de produits chimiques. La ministre a également souhaité renforcer les exigences de sécurité pour les équipements marins, qu’il s’agisse des radars embarqués ou des équipements de sauvetage.
