Les députés ont adopté en commission spéciale de l’Assemblée nationale samedi 27 septembre, le titre VI du projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte, consacré au renforcement de la sûreté des installations nucléaires et de l’information des citoyens.
Le projet de loi comprend un ensemble de mesures permettant de renforcer l’information et la transparence sur le suivi du parc électronucléaire, d’encadrer la mise à l’arrêt des installations et la gestion des déchets, et renforce les moyens de contrôle de l’Autorité de Sûreté Nucléaire.
Les grandes mesures inscrites dans le projet de loi par Ségolène Royal et adoptées en commission sont :
- Le renforcement des prérogatives des Commissions Locales d’Information (CLI), qui sont les instances de dialogue locales entre les exploitants, les riverains et les pouvoirs publics (réunion publique annuelle, composition ouverte à des membres issus des pays étrangers concernés pour les installations frontalières, visite de l’installation à la demande de la CLI).
- Le renforcement de l’information, proactive et régulière, des riverains situés dans le périmètre du plan particulier d’intervention aux frais de l’exploitant.
- La remise à plat de l’encadrement des mises à l’arrêt définitif des installations, en privilégiant le démantèlement des installations dans les deux ans après leur arrêt.
- Le renforcement des moyens de contrôle et les pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire, en la dotant de pouvoirs de contrôle et de sanction plus gradués (amendes administratives, astreintes administratives journalières, possibilité de procéder à des saisies, prélèvements ou consignations, ainsi qu’à des transactions). L’ASN pourra également faire réaliser des tierces expertises aux frais des industriels.
Les députés ont enrichi le texte de plusieurs amendements :
- La création d’un régime intermédiaire d’autorisation, délivrée par l’ASN, permettant de couvrir certaines modifications d’installations suffisamment importantes pour justifier une autorisation de l’ASN et qui jusqu’ici relevait d’un régime déclaratif.
- La création d’un cadre réglementaire renforcé pour la poursuite de l’exploitation des réacteurs électronucléaire au-delà de 40 ans, basé sur une autorisation dans les formes du nouveau régime d’autorisation et le renforcement du suivi des installations par des contrôles supplémentaires des équipements importants pour la sûreté.
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