Les députés ont adopté, vendredi 10 octobre, le titre VI du projet de loi sur la transition énergétique qui porte sur la sûreté nucléaire et l’information des citoyens. Il vise à renforcer l’information des riverains et les missions de l’autorité de sûreté nucléaire.
Philippe Plisson, rapporteur du titre VI, en explique les enjeux.
Transition énergétique : Philippe Plisson… par FranceEcologieEnergie
Les principales mesures du titre :
- le renforcement de l’action des commissions locales d’information (CLI), instances de dialogue locales entre les exploitants, les riverains et les pouvoirs publics (réunion publique annuelle, composition ouverte à des membres issus des pays étrangers concernés pour les installations frontalières, visite de l’installation à la demande de la CLI) ;
- le renforcement de l’information, proactive et régulière, des riverains situés dans le périmètre du plan particulier d’intervention aux frais de l’exploitant ;
- la remise à plat de l’encadrement des mises à l’arrêt définitif des installations, en privilégiant le démantèlement des installations dans les deux ans après leur arrêt ;
- le renforcement des moyens de contrôle et les pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en la dotant de pouvoirs de contrôle et de sanction plus gradués (amendes administratives, astreintes administratives journalières, possibilité de procéder à des saisies, prélèvements ou consignations, ainsi qu’à des transactions). L’ASN pourra également faire réaliser des tierces expertises aux frais des industriels.
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