Première application de la loi de transition énergétique pour les transports propres : zone de circulation restreinte des poids lourds polluants à Paris

Déclaration de Madame Ségolène ROYAL, Ministre de l''Ecologie , du Développement durable et de l'Energie : " Comme je l'avais souhaité, je me réjouis que la loi de transition énergétique permette la mise en place de la première zone a circulation restreinte à Paris. Conformément aux engagements que j'avais pris, l'article 49 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 permet la limitation de la circulation des poids lourds les plus polluants dès le 1er septembre. "

Cette action concrète va contribuer à améliorer la qualité de l'air, illustrant la mise en œuvre rapide de la loi moins de quinze jours après sa publication.

Je rappelle à cette occasion que les maires peuvent se saisir de cette nouvelle disposition législative qui leur permet d'agir directement pour limiter la pollution dans leur ville, comme je l'avais promis. Cela donne à l'action des maires une base légale et met fin aux polémiques, »

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 49

A compter du 1er juillet 2015 et jusqu'au 1er janvier 2017, le maire d'une commune située dans une zone pour laquelle un plan de protection de l'atmosphère a été adopté, en application de l'article L. 222-4 du code de l'environnement, peut, par arrêté motivé, étendre à l'ensemble des voies de la commune l'interdiction d'accès à certaines heures prise sur le fondement du 1° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales à l'encontre des véhicules qui contribuent significativement à la pollution atmosphérique. Cet arrêté fixe la liste des véhicules concernés et celle des véhicules bénéficiant d'une dérogation à cette interdiction d'accès.

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