Le décret fixant à 44 tonnes le tonnage du poids total roulant autorisé des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 4 essieux, est paru au Journal Officiel le jeudi 6 décembre 2012.
Il fixe en outre des règles plus strictes concernant les charges à l'essieu autorisées :
- 12 tonnes pour l'essieu moteur au lieu de 13 tonnes ;
- 27 tonnes pour un groupe de trois essieux (tridem) au lieu de 31,5 tonnes.
Il s'agit d'un texte équilibré qui régularise une situation qui n'était pas viable. Il permet en effet désormais d'utiliser les poids lourds à 5 essieux qui composent le parc français et met fin au régime précédent qui imposait, pour ce tonnage de 44 tonnes, des poids lourds de 6 essieux, matériels qui ne sont pas utilisés en Europe continentale.
Par ailleurs, le renforcement de la limitation du tonnage à l'essieu permet de préserver les voiries d'une dégradation accélérée due aux poids lourds et constitue un facteur de sécurité.
Ce décret participe d'un « paquet routier » plus global, avec le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports qui a été transmis par le Gouvernement au Conseil d'Etat pour examen.
L'ensemble de ce « paquet routier » est la marque d'une politique visant à la fois au développement d'une politique de transports de marchandises plus respectueuse de l'environnement, et plus à l'écoute des contraintes des acteurs économiques et de l'impératif de privilégier la compétitivité du pavillon français quel que soit le mode de transport.
