PLF 2016, les mesures d’exonération d’impôts locaux, cas type numéro 4 d’un propriétaire

Cas type numéro 4 d’un propriétaire : une personne invalide. Ses revenus antérieurs à 2015 sont sous le seuil d’exonération (le RFR est inférieur à 10 697 euros).
Elle hérite en 2016 d’un appartement donné en location. Les loyers portent son revenu
au-dessus du seuil d’exonération (13 500 euros).

Exonération en 2016 et 2017.
Taxe d’habitation et taxe foncière réduites de deux tiers en 2018 et d’un tiers en 2019.

 

 

Author: Redaction