Pénalités logistiques : le Conseil constitutionnel valide la notion de « marge d’erreur suffisante »

Après un contrôle des conventions logistiques du Galec, centrale d’achat d’E.Leclerc, l’entité avait tenté de se conformer, mais les modifications proposées n’auraient pas convenu aux autorités sans qu’aucune indication ne soit donnée sur la marge d’erreur qui aurait été satisfaisante. Le Galec a contesté l’injonction et questionné la conformité du dispositif légal. Les avocats Emmanuelle Voisset et Benjamin Airault décryptent pour LSA cette question de droit.

Author: Redaction

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