Passe sanitaire : « Je m’attends à ce que les préfets saisissent le Conseil d’Etat » Gwenaël Le Fouler, cabinet Letang Avocats

Les uns après les autres, plusieurs départements franciliens – et le Haut-Rhin – ont vu leurs arrêtés préfectoraux relatifs à l’application du passe sanitaire annulés par leurs tribunaux administratifs respectifs sur requêtes de particuliers et avocats. Et d’autres procédures sont en cours… Un sujet de droit du commerce des plus inédits sur lequel LSA a jugé utile de livrer l’expertise d’une spécialiste, Gwenaël Le Fouler du cabinet Letang Avocats.  

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Author: Redaction