Option de confidentialité pour les comptes annuels des micro-entreprises

Les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.
Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.
Sont uniquement concernées les entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :
total de bilan de moins de 350 000 €,
chiffre d'affaires net de moins de 700 000 €,
moins de 10 salariés.
À l'exception :
des (...)

Relais de brève

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