Deux textes relatifs à la création d’une sixième classe d’ULM ( hélicoptères ultralégers ) ont été publiés au Journal Officiel du 29 février 2012.
Pour l’application de l’arrêté de 1998 modifié, une instruction technique abrogeant la version antérieure a été publiée au bulletin officiel. L’instruction du 21 février 2012 relative aux ULM est parue au Bulletin Officiel du ministère du développement durable .
Cette instruction a pour objet de préciser des éléments portant sur la définition des ULM et leur procédure d’autorisation de vol et de délivrance de carte d’identification en conformité avec l’arrêté du 23 septembre 1998 modifié le 21 février 2012 relatif aux ULM.
Un arrêté relatif au bruit émis par les ULM, destiné à se substituer à l’arrêté antérieur du 17 juin 1986, a complété ce dispositif (parution au J.O du 10/03/2012)
L’arrêté de 1998 modifié fixe les conditions techniques d’éligibilité d’un hélicoptère de classe 6 et introduit, pour l’ensemble des classes, le principe de l’identification à vie des ULM.
Par ailleurs, les modifications de l’arrêté de 1981 permettent d’amorcer le processus de délivrance du brevet et de la licence de pilote d’ULM de classe 6, grâce notamment à la mise en place d’une période transitoire de 18 mois destinée à organiser les conditions de délivrance des qualifications d’instructeurs de pilotes d’ULM de classe 6 pour les instructeurs titulaires de qualifications issues du FCL2.
