Le gouvernement a publié, le 15 mars 2013, au Journal Officiel un arrêté relatif aux tarifs réglementés de l’électricité qui corrige celui du 13 août 2009 suite à la décision d’annulation du Conseil d’État du 22 octobre 2012.
Les corrections apportées par l’arrêté du 15 mars 2013 sont essentiellement des dispositions techniques. En effet, l’annulation de l’arrêté du 13 août 2009 par le Conseil d’Etat était motivée par le fait qu’il n’était pas conforme à la structure du cadre tarifaire.
Ces nouvelles dispositions n’auront pas d’effets sur les factures d’électricité des ménages, et impliqueront pour certaines entreprises un remboursement de quelques euros, en leur faveur.
Les grilles tarifaires pour les clients professionnels sont égalisées
L’arrêté précise les critères en fonction desquels les différents tarifs bleu, jaune, vert ainsi que les options et versions sont appliqués.
L’arrêté prévoit également l’égalisation de trois grilles tarifaires applicables à certains clients professionnels : « clients domestiques collectifs et agricoles », « clients professionnels et services publics non communaux » et « services publics communaux et intercommunaux ».
Cette égalisation consiste à aligner les niveaux de prix de certains abonnements sur le niveau le plus bas, en faveur de ces professionnels. Une régularisation de 8 euros TTC en moyenne pour les professionnels concernés, qui portera uniquement sur la période du 15 août 2009 au 13 août 2010, interviendra sur les factures à venir. Le coût pour EDF, estimé à 7 millions d’euros, est marginal, ce qui permet de continuer à assurer la couverture des coûts sur cette période sans revoir le niveau général des tarifs réglementés.
Cet arrêté a reçu, début février 2013, un avis favorable de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE)
