Moscovici et Hamon mettent le fichier positif en consultation publique

La future loi Hamon sur la protection des consommateurs prend du retard. Ce sera finalement vers la mi juin que le texte sera présenté devant le Parlement – c’est Benoît Hamon qui a évoqué cette nouvelle date – et non à la mi-mars, comme il avait été envisagé. Parmi les nombreux articles de cette loi qui vise aussi à introduire l’action de groupe, figure le fameux « fichier positif » qui doit permettre aux sociétés de crédit de s’informer sur la situation d’endettement des candidats au crédit, qui fera débat devant les Parlementaires.

 

Author: Redaction