Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a reçu la proposition d’arbitrage de Bertrand FRAGONARD, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, relative à la négociation conventionnelle entre les représentants des chirurgiens-dentistes et l’Assurance maladie. La Ministre va approuver cet arbitrage, mettant ainsi en œuvre les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins dentaires.
Le financement actuel de la chirurgie dentaire n’incite pas à la réalisation d’actes de prévention et favorise la pratique de dépassements tarifaires sur les prothèses dentaires :
- 25% du coût des soins dentaires restent donc à la charge des familles ;
- le taux de dépassement d’honoraires sur les prothèses dentaires a progressé de 66 points en 10 ans, pour atteindre près de 300% en moyenne du tarif remboursé ;
- un Français sur cinq renonce aux soins dentaires pour des raisons financières.
Des mesures pour développer la prévention et réduire le reste à charge des patients :
Afin de garantir à tous les Français des soins dentaires de qualité, Marisol TOURAINE a donc engagé un plan ambitieux pour réduire le reste à charge des patients. L’arbitrage va dans ce sens :
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Plafonnement des tarifs des prothèses et augmentation de la base de remboursement des couronnes
Un plafonnement progressif des tarifs sur les prothèses sera instauré sur 4 ans (exemple : le nouveau plafond tarifaire maximal de la couronne céramo-métallique sera fixé à 550€ en 2018 et diminuera jusqu’à 510€ à partir de 2020). En parallèle, la base de remboursement des couronnes, actes prothétiques les plus courants, augmentera de 107,5€ à 120€ en 2019.
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Amélioration de l’accès aux soins dentaires pour les 6,6 millions de bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS
Les tarifs pratiqués sur les prothèses pour les 5,52 millions de patients bénéficiaires de la CMU-C sont déjà plafonnés et ne peuvent faire l’objet d’un dépassement. Ces plafonds sont revalorisés (exemple : pour la couronne métallique, le plafond passe de 230€ à 250€) et la prise en charge complète est étendue à des actes supplémentaires. En complément du règlement arbitral, un arrêté appliquera ces plafonds aux patients bénéficiaires de l’ACS, pour lesquels les tarifs étaient libres. Ceux-ci bénéficieront donc des garanties tarifaires applicables à la CMU-C, renforçant ainsi l’accès aux soins des 1,12 million de Français couverts au titre de l’ACS.
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Amélioration de la prévention et des soins courants
Pour renforcer la prévention, les soins conservateurs seront revalorisés progressivement (exemple : pour la restauration d’une dent sur un type de carie, un chirurgien-dentiste percevait 41€ en 2016. Le même acte lui rapportera 67€ en 2018). Cette mesure représente un investissement de 658 millions d’euros en 4 ans.
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Amélioration de la prise en charge ciblée
– En complément du règlement arbitral, un arrêté prévoit la création d’examens bucco-dentaires de suivi pour les jeunes à 21 ans et à 24 ans, pris en charge à 100%.
– Afin d’inciter les chirurgiens-dentistes à réaliser des consultations plus longues et complexes pour les patients atteints de handicap mental et/ou psychique sévère, les séances seront revalorisées de 60€ (ou de 90€ en cas d’utilisation d’une technique de sédation).
– Pour les patients diabétiques, le règlement arbitral crée une séance de bilan parodontal (35€) permettant de détecter les pathologies de la gencive et de l’os, ainsi qu’une prise en charge des traitements (jusqu’à 390€).
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Ce plan permet la baisse du reste à charge pour les Français (cf annexe). Parallèlement, la revalorisation des actes pour les chirurgiens-dentistes s’élève à 273 millions d’euros, soit un gain moyen de 7 600€ d’honoraires supplémentaires par chirurgien-dentiste libéral d’ici à 2021.
« J’ai souhaité engager un plan d’accès aux soins dentaires qui garantisse une prise en charge de qualité pour tous. Cette proposition d’arbitrage est en accord avec les lignes directrices que j’avais tracées. La prise en charge est améliorée, la prévention est renforcée », a déclaré Marisol TOURAINE.
