Lutte contre la pêche illicite

Le renforcement de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée au niveau communautaire introduit un contrôle des navires de pêches des pays tiers dans les ports désignés français sur le territoire communautaire ainsi que la mise en place d’un schéma de certification des captures qui s’applique à l’importation et à l’exportation des produits de la pêche. Les formulaires qui suivent se rattachent à ces deux mesures.

Pour plus d’informations :
Accéder à l’espace « thématique » du site du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche

Accéder au site de la Commission européenne sur la pêche INN :
Remarque : le site en anglais de la Commission offre un plus grand nombre d’informations

1 – Entrée des navires de pêches des pays tiers dans les ports désignés français sur le territoire communautaire

Formulaires liés aux notifications préalables d’entrée des navires de pêches de pays tiers dans les ports désignés français et aux déclarations de débarquement ou de transbordement.

Nota bene : l’utilisation de ces formulaires n’est pas obligatoire, chaque navire de pays tiers pouvant utiliser ses propres formulaires adaptés des annexes du règlement (CE) n°1010/2009 du 22 octobre 2009.

2 – Schéma de certification des captures à l’importation et à l’exportation des produits de la pêche

Notice de remplissage des formulaires de certificat de captures et des documents complémentaires.

Annexe 1 : Coordonnées du centre de surveillance des pêches CROSS A Etel (CSP-Etel) et des services compétents pour la validation des certificats de capture à l’exportation des navires de pêche communautaires battant pavillon français suivant les ports d’immatriculation des navires de pêche.

Annexe 2 : Bordereau récapitulatif de transmission des certificats de capture à l’exportation et des documents complémentaires auprès du service compétent en charge de la validation.

Annexe 3 : Coordonnées des autorités désignées des territoires français non communautaires pour le contrôle et la validation des certificats de capture des navires battant pavillon français de ces territoires.

Formulaires de certificats de capture pour les exportations de produits de la pêche à partir du territoire communautaire français

Formulaires de certificats de capture pour les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) au sens de l’annexe II du traité de l’Union européenne : Nouvelle Calédonie, Mayotte, Terres australes et antarctiques française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna.