Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, salue avec grande satisfaction l’adoption par les députés de deux projets de lois gouvernementaux fondamentaux :
le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier à compétence nationale le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande […]
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : un dispositif coordonné et cohérent
Source : EnJustice.fr
