Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, salue avec grande satisfaction l’adoption par les députés de deux projets de lois gouvernementaux fondamentaux :
- le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier à compétence nationale
- le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Ces projets constituent une avancée essentielle pour garantir une politique pénale efficace en la matière, depuis la détection des infractions jusqu’à l’exécution de sanctions dissuasives.
Chacun prévoit la création d’un procureur de la République financier à compétence nationale, lequel disposera de moyens propres entièrement dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et les atteintes à la probité, notamment la corruption. Les moyens de Procureur de la République dédié à la Finance seront également renforcés avec la création, à terme, d’une cinquantaine de postes de magistrats et d’assistants spécialisés.
La Garde des sceaux rappelle sa volonté que ce procureur soit nommé après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, comme les magistrats du siège, afin d’organiser et consolider son indépendance.
Christiane Taubira souligne à ce titre l’importance de la réforme constitutionnelle relative au Conseil supérieur de la magistrature également en discussion au Parlement.
Par ailleurs, le projet de loi renforce la poursuite et la répression des infractions en matière économique, financière et fiscale.
Le projet comporte des dispositions visant à étendre la compétence de la police fiscale, à renforcer les moyens d’enquête, à aggraver les sanctions en matière de fraude fiscale et d’atteinte à la probité et à favoriser la saisie et confiscation des avoirs criminels. Le projet de loi permet aux associations de lutter contre la corruption de se constituer partie civile comme la ministre s’y était engagée en octobre 2012.
Ces deux projets, qui entreront bientôt en discussion au Sénat, traduisent la volonté du gouvernement de répondre avec fermeté aux actes de délinquance dans le domaine économique et financier, qui mettent en péril le pacte républicain.
