Le premier projet de loi défendu par Delphine Batho a été promulgué et publié au Journal Officiel le 28 décembre 2012. Ce projet vise à garantir l’information et la participation du public aux décisions prises en matière d’environnement comme prévu par la Charte de l’environnement.
Il s’agit d’une avancée importante pour les droits des citoyens en matière d’environnement.
Cette loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement a été adoptée le 13 décembre dernier avec une très large majorité tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.
Le principe de participation du public posé, pour la première fois, par la Convention d’Aarhus a été consacré en 2004 par l’article 7 de la Charte de l’environnement comme un principe à valeur constitutionnelle : il permet à toute personne d’être associée à l’élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l’environnement, en formulant ses observations sur le projet de décision.
Cette loi constitue une étape importante dans la mise en œuvre de ce principe et pose les bases d’une nouvelle démocratie environnementale.
Elle assure, tout d’abord, la conformité à la Constitution des dispositions du code de l’environnement censurées par plusieurs décisions du Conseil constitutionnel rendues en application de la procédure des questions prioritaires de constitutionnalité entre juillet 2011 et novembre 2012.
Elle étend, ensuite, le champ d’application de ce principe puisque la loi est applicable immédiatement à toutes les décisions réglementaires et d’espèce de l’État y compris des autorités indépendantes comme l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) et, à terme, aux décisions individuelles de l’Etat ainsi qu’aux décisions des collectivités locales.
Ces dernières ont été invitées à participer à une première réunion de concertation le 9 janvier 2013 au ministère de l’Écologie.
Elle rénove la procédure de participation par voie électronique déjà prévue par le code de l’environnement :
- Pour prendre en compte la fracture numérique, les projets de décisions seront mis à la disposition du public par voie électronique et sur support papier, notamment dans les préfectures et les sous-préfectures selon des modalités à définir par décret.
- Le public disposera de 21 jours minimum pour formuler ses observations.
- La synthèse de toutes observations sera rendue publique à la fin du processus de consultation.
La loi prévoit en outre deux expérimentations :
- La première porte sur le recours à des forums électroniques en ligne permettant au public d’avoir immédiatement accès aux observations déposées ;
- La seconde porte sur la désignation de garant de la participation par la Commission nationale du débat public. Ces deux expérimentations dureront 18 mois et commenceront le 1er avril 2013.
Enfin, la loi pose les fondements législatifs du nouveau Conseil national de la transition écologique (CNTE)
Celui-ci est destiné à se substituer à l’actuel CNDDGE (Comité national du Développement durable et du Grenelle de l’environnement). Cette nouvelle instance de concertation sera obligatoirement consultée sur les projets de loi portant, à titre principal, sur l’environnement, la biodiversité et l’énergie. Sa composition sera fixée par un décret qui sera soumis à concertation dès le début du mois de janvier 2013.
