Loi Macron : les termes du texte pour le commerce et l’urbanisme commercial

Les articles concernant le commerce dans la loi Macron sont enfin connus. Pour l'urbanisme commercial, ils sont au nombre de trois. Contrairement à d'autres, ils ne fait pas l'objet d'une ordonnance (vote sans débat à l'Assemblée nationale). Et peuvent donc faire l'objet d'amendements. On y retrouve le fameux pouvoir donné à l'Autorité de la concurrence de revendre des magasins. 

 

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Author: Redaction