Le vote de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a permis d’agir sur plusieurs axes en ce qui concerne les risques naturels.
1. Une vigilance sur les crues
La vigilance « crues » permet de prévenir les autorités et le public qu’il existe un risque de crue dans les 24 heures à venir, plus ou moins important selon la couleur de vigilance. En cela, elle est cohérente avec le dispositif de vigilance météorologique mis en place par Météo-France depuis 2001, et qui couvre l’ensemble des risques d’origine météorologique, en les localisant au niveau départemental. Les deux vigilances permettent aux autorités locales, notamment les préfets et les maires, ainsi qu’au public, de se mettre en situation de réagir de manière appropriée si le danger se précise. La vigilance permet aux autorités et au public d’anticiper la crise et donc de gérer l’alerte dans de meilleures conditions.
Un site internet est dédiée entièrement à cette vigilance : www.vigicrues.gouv.fr
>> Présentation du site Vigicrues
2. La création des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB)
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 par son article 46 crée les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Cette disposition est codifiée dans l’article L. 213-12 du code de l’environnement.
L’association française des établissements publics territoriaux de bassin (AFEPTB) regroupe 25 membres dont 23 sont officiellement reconnus comme EPTB.
>> Pour en savoir plus sur le rôle des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB)
3. L’Information de l’acquéreur ou du locataire (IAL)
Cette loi a également créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement , une obligation d’information de l’acquéreur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques, prescrit ou approuvé.
A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
1. D’une part, un « état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant aux informations arrêtées par chaque préfet de département, consultable en préfecture, sous-préfecture ou mairie du lieu où se trouve le bien, ainsi que sur Internet.
2. D’autre part, l’information écrite par le vendeur précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.
Cet état des risques ainsi constitué doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location.
>> Pour en savoir plus sur l’Information de l’acquéreur ou du locataire (IAL)
4. La mémoire des catastrophes
Depuis 2003, l’information des citoyens passe également par l’entretien de la mémoire des événements passés, la pose de repères de crues normalisés et l’entretien de repères existants pour conserver la mémoire des plus hautes eaux connues sont obligatoires dans toutes les communes inondables
Ainsi, par exemple, suite à la tempête Xynthia en 2010, l’Etat a mis à disposition 2 000 repères Xynthia pour les quatre départements touchés. 11 repères ont d’ores et déjà été posés en Loire Atlantique, dont 6 repères posés à La Baule. Les autres départements poseront leurs repères au fur et à mesure de l’avancement de leur Plan d’Action et de Prévention des Inondations (PAPI).
