Dorénavant, les dirigeants d’entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire ne sont plus recensés dans le fichier de la Banque de France.
À partir du 9 septembre 2013, le code 040, affectant les dirigeants d’entreprise ayant connu une liquidation judiciaire depuis moins de 5 ans, inscrit dans le fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France, est supprimé, y compris pour les situations en cours.
Cette suppression permettra aux entrepreneurs d’obtenir plus facilement des (…)