L’interdiction de la revente à perte ne serait pas conforme au droit européen

Au moment même où revient sur le devant de la scène une éventuelle modification du seuil de revente à perte dans le cadre de la future loi Hamon, une décision de la CJUE vient de considérer qu’une réglementation nationale qui interdit de manière générale la revente à perte n’est pas conforme à la directive pratique commerciales déloyales de 2005.

☛ Lire la suite sur le site LSA Conso...