Les titulaires d'une licence nationale doivent prendre des mesures pour la mise en oeuvre de la transition entre le dispositif national actuel et le dispositif rendu obligatoire par la réglementation européenne à partir du 8 avril 2013.
Si vous êtes pilote titulaire d'une licence nationale, votre situation professionnelle sera régie à partir du 8 avril 2013 par le règlement européen n° 1178/2011- dit « Aircrew » - qui détermine les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile.
Une procédure de conversion est mise en place (Formulaire de conversion - ligne n°17) par la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) afin d'obtenir une licence FCL jusqu'au 7 avril 2013. Une nouvelle procédure sera mise en ligne courant mars 2013 pour effectuer la conversion d'une licence nationale vers une licence Part FCL à compter du 8 avril 2013.
La licence FCL ou Part FCL sera obligatoire pour pouvoir continuer à voler au-delà du 8 avril 2014 sur aéronefs « Annexe II ».
En savoir plus :
Définition d'une licence JAR FCL, Part FCL :
Une licence JAR FCL est une licence délivrée selon l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'avions (FCL1) pour les avions et selon l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL2) pour les hélicoptères.
Définition d'une licence Part FCL :
Licence délivrée selon le règlement européen 1178/2011.
Quelles sont les licences concernées ?
Licences privées
- Pilote privé avion : TT
- Pilote privé hélicoptère : TH
Licences professionnelles
- Pilote professionnel avion : PP(A)
- Pilote professionnel hélicoptère : PP(H)
- Pilote de ligne avion : PL(A)
- Pilote de ligne hélicoptère : PL(H)
Quelles sont les solutions pour convertir ma licence nationale ?
Vous pouvez choisir :
- dans le cadre du dispositif transitoire - donc au plus tard jusqu'au 7 avril 2013 - de convertir votre licence nationale en licence "JAR FCL" qui restera valable jusqu'au 7 avril 2018 ;
- ou attendre le 8 avril 2013 pour demander la conversion de votre licence nationale directement en PART FCL en application du règlement « Aircrew ».
La première solution vous est fortement recommandée car les conditions et les modalités de conversion dans le cadre du dispositif transitoire sont définies nationalement et offrent une certaine souplesse, ce que le règlement « Aircrew » ne permettra plus à partir du 8 avril 2013. En effet, dans certains cas, la conversion directe de votre licence nationale en « Part FCL » pourrait s'avérer plus difficile.
La note n° 120131/DSAC/PN/LIC du 27 mars 2012 remplaçant la note du 23 août 2011 destinée aux personnels navigants précise ces modalités de conversion.
Comment effectuer la conversion de ma licence nationale ?
Les dossiers de conversion sont traités par les bureaux des licences de votre ressort géographique mais peuvent être traités indifféremment par le bureau de votre choix.
Coordonnées des DSAC interrégionales et services outre-mer
Formulaire de conversion (ligne n°17)
