Les tribunaux de commerce conformes à la constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions du code du commerce visées par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) remettant en cause l'indépendance et l'impartialité des tribunaux de commerce. Les articles du code de commerce contestés portaient, d'une part, sur le mandat des juges des tribunaux de commerce et, d'autre part, sur la discipline de ces juges. Le Conseil constitutionnel les a jugés conformes à la Constitution, a indiqué vendredi un communiqué de presse du Conseil, dont la décision est disponible sur son site.

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Author: Redaction