La Cour des Comptes rend un rapport sur les relations entre l’administration fiscale et les usagers (ici). Elle fait état du développement de la politique de gestion fiscale tournée vers l’usager. Il devient presque un client. La matière fiscale est si complexe qu’il faut que les contribuables puissent obtenir une information de qualité de la part de l’administration lorsqu’ils la sollicite. La Cour note les efforts réalisés par l’administration. Elle reconnaît toutefois ne pas disposer des moyens de vérifier que ces efforts portent leurs fruits….
Plus particulièrement, la Cour revient sur l’institution du médiateur fiscal départemental. Le médiateur statue lorsqu’il est saisi dans les différends entre l’usager et l’administration. Il est présenté par l’administration comme un organe à part – impartial et doté de pouvoirs pour vérifier que l’administration respecte les normes de qualité de service qu’elle s’impose-(mais lesquels?) . En réalité, c’est un fonctionnaire de l’administration: il n’est pas vraiment enclin à remettre en ordre l’organisation du contrôle réalisé par le service et la solution que ses collègues ont retenu…. En outre, la Cour relève que la procédure de contentieux est déjà trop complexe (avec plusieurs phases très différentes). Le médiateur « embrouille » plus qu’il ne « débrouille ». Le médiateur n’a pas de fonction juridictionnelle: il ne devrait pas être présenté comme extérieur et donc impartial (j’ajoute cependant qu’il y a quelques bonnes surprises: dans certains départements, il sait se faire respecter du service vérificateur….).Plus fondamentalement, ce ne serait pas du luxe de clarifier la chaîne des recours en matière fiscale….(j’adhère!).
En outre, la Cour souhaite que l’administration associe plus de monde à l’élaboration de ses normes (sa doctrine) et en particulier qu’elle essaye avec des usagers « test » de mettre en place les fameux formulaires de déclaration . C’est plutôt une bonne idée. Mais ça prend du temps. Pourquoi ne pas associer les ministres et les députés…..histoire de leur montrer à quel point faire des lois fiscales simples…. leur permet d’être capable de remplir correctement leurs déclarations.
La Cour propose de revoir la Charte du contribuable. Cette Charte détermine ce que l’on attend du service rendu par l’administration (personnellement, j’adorais la version avec le devoir d’impartialité et la photo du ministre…Eric Woerth……retirée….mais pourquoi??? du site….impôts.gouv….. ). Une réforme d’un intérêt très limité: dans les rapports entre les particuliers et le fisc, la charte ne s’impose pas à l’administration…Cette charte c’est donc (à l’exception des contrôles de comptabilité), comme la mention spécifique pré-imprimée sur les heures supplémentaires dans la déclaration: une manière pour un techno de fayoter devant le ministre…..à moins que ça vise à montrer aux contribuables également citoyens que le choix des gouvernants n’est pas neutre pour eux….
Stanislas Lhéritier
