Les nouvelles dispositions du Code de commerce après la loi Hamon

Les nouvelles dispositions concernant les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dans le projet de loi sur la consommation sont nombreuses. Ici figure le texte tel qu'il a été transmis au Sénat, qui devrait l'examiner à la fin du mois de janvier. Ces articles s'insèrent dans le Code de commerce déjà existant.

 

Author: Redaction