Les grands axes de la réforme du système ferroviaire français

Afin de faire face à des dysfonctionnements qui dégradent la qualité de service offerte à tous les utilisateurs du système ferroviaire, une réforme de son organisation est mise en place.
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La réforme présente quatre objectifs :

• elle mettra en oeuvre une organisation du système ferroviaire à même de répondre aux besoins des usagers.
• elle vise à restaurer les conditions d’un équilibre économique de long terme pour le système ferroviaire.
• elle offrira aux partenaires de la branche ferroviaire l’occasion de conclure un nouveau « pacte social ».
• elle aura pour but de préparer l’ouverture à la concurrence dans des conditions équitables sans l’accélérer.

Elle s’articule autour de quatre axes :

• un axe « qualité de service et missions de service public » : tous les observateurs du système ferroviaire s’accordent sur l’urgence de regrouper au sein d’une entité unique toutes les fonctions ayant trait à la gestion et à la maintenance du réseau. Un gestionnaire d’infrastructures unifié (GIU) sera ainsi créé. Il réunira RFF, la DCF (direction de la circulation ferroviaire), et SNCF Infra, soit au total 50 000 cheminots qui réalisent les travaux sur le réseau

• un axe « redressement économique » : la réforme ferroviaire doit assurer l’équilibre économique de long terme du système ferroviaire. La mise en place de règles vertueuses permettra de maîtriser la dette du système. Le redressement économique et financier et la constitution d’un pôle public unifié doivent assurer l’avenir du service public ferroviaire et les projets ferroviaires seront priorisés en fonction de leur utilité pour la collectivité. Ces différentes mesures permettront de stabiliser la dette à terme, dette qui se creuse actuellement de 1 à 1,5 Md€ par an.
• un axe « social » : la réforme ferroviaire offrira aux partenaires de la branche
  ferroviaire l’occasion de conclure un nouveau « pacte social ». Le statut des cheminots est maintenu de même que leur protection sociale. L’organisation du travail relèvera d’une convention collective de branche négociée par les partenaires sociaux. Elle aura vocation à s’appliquer à tous les opérateurs et pourra être complétée par des accords d’entreprise.
• un axe « Europe » : le système ferroviaire doit être prêt à répondre aux futures évolutions communautaires. L’Europe prévoit l’ouverture à la concurrence en 2019. La France se prépara à cette évolution mais ne souhaite pas que l’Europe l’anticipe. Le GIU traitera avec les nouveaux entrants avec des garanties d’indépendance. La réforme ferroviaire incarner la position défendue par la France au niveau européen dans le cadre du « quatrième paquet ferroviaire ».

Les concertations s’ouvrent dès maintenant, et le projet de loi devrait être présenté au Parlement à la fin du premier semestre 2013.