I – Les directions du ministère de l’Action et des Comptes publics
La direction du budget est chargée de proposer une stratégie soutenable des finances publiques, de préparer le budget de l’Etat et de procéder à l’élaboration des projets de lois de finances, en s’efforçant de trouver les marges de manœuvre nécessaires au financement des priorités du Gouvernement. Elle propose des réformes et des économies structurelles pour maîtriser la dépense publique, participe à l’élaboration de la politique économique et financière et incite à l’amélioration de la gestion publique.
Espace Internet :
- www.performance-publique.budget.gouv.frTextes de référence :
- Décret n°2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget
- Arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget
La direction du budget (DB)
– sous réserve des attributions du ministre de l’Economie en matière de législation fiscale –
Les grandes missions de la direction générale des finances publiques (DGFiP) concernant la fiscalité et la gestion publique sont les suivantes : établir les impôts, contrôler les déclarations fiscales, recenser le patrimoine foncier et conserver les actes relatifs aux immeubles, recouvrer les recettes publiques, contrôler et exécuter les dépenses publiques, produire l’information budgétaire et comptable, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier, gérer la clientèle des dépôts de fonds au Trésor et piloter la stratégie immobilière de l’État. Elle exerce également une mission d’animation et de coordination en matière de pensions de l’Etat.
La DGFiP comprend en son sein la direction de la législation fiscale qui conçoit et élabore les dispositions législatives et réglementaires à caractère fiscal ainsi que les instructions générales nécessaires à leur application. Elle a également pour mission d’assurer la conduite des relations fiscales internationales (négociation et interprétation des conventions fiscales, procédures amiables, fiscalité des prix de transfert, négociations fiscales européennes, travaux des organisations internationales).
Espace internet :
Textes de référence :
- Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
- Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques
Espace internet :
Textes de référence :
- Décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects
- Arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
- Arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de la direction générale des douanes et droits indirects
La direction des achats de l’Etat (DAE)
La direction des achats de l’Etat a été créée par le décret du 3 mars 2016. Placée auprès du ministre des finances et des comptes publics, elle se substitue au service des achats de l’Etat (SAE), service à compétence nationale.
La DAE définit la politique des achats de l’Etat sous l’autorité du Premier ministre. Elle s’assure également de sa mise en œuvre, après concertation avec les ministères au sein de la conférence des achats
Espace internet :
Textes de référence :
- Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat
Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM)
Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) ont pour mission d’assurer une vision globale des processus de la dépense et de la situation patrimoniale des ministères auprès desquels ils sont placés en vue d’en améliorer la sécurité et la fiabilité, dans l’esprit de la LOLF et de la réforme du contrôle financier. A ce titre, les CBCM sont principalement chargés d’assurer le contrôle budgétaire au sein du ou des ministères concernés, d’en être le comptable public, de transmettre aux autorités budgétaires et à l’ordonnateur principal un rapport annuel sur l’exécution budgétaire ainsi qu’une analyse de la situation financière du ou des ministères.
Texte de référence :
- Décret n°n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
La délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF)
La délégation nationale à la lutte contre la fraude a pour mission de coordonner les actions menées en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques ainsi que contre le travail illégal, par les services de l’État et les organismes sociaux intervenant dans le champ de la protection sociale, d’améliorer la connaissance des fraudes et de favoriser le développement des échanges de fichiers entre administrations concernées dans les conditions prévues par la loi de 1978 informatique et libertés.
La délégation a également pour rôle de proposer toute réforme ou action utile dans la lutte coordonnée contre la fraude et de promouvoir la culture anti-fraude dans les services ou organismes gestionnaires.
Espace internet :
Texte de référence :
- Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude
- Arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude
TRACFIN
Le service à compétence nationale (SCN), TRACFIN concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Espace internet :
Textes de référence :
- Article L.561-23 du code monétaire et financier
- Article R.561-33 à R.561-37 du code monétaire et financier
- Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN
L’agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE)
Le service à compétence nationale « Systèmes d’information budgétaire, financière et comptable de l’Etat », qui prend la dénomination usuelle d’ « Agence pour l’informatique financière de l’Etat » (AIFE), a pour mission de définir et de mettre en œuvre la stratégie informatique financière de l’Etat. L’AIFE aujourd’hui assure et maintient la cohérence du système d’information financière de l’Etat. Elle définit et met en œuvre la stratégie de l’Etat en la matière en liaison avec l’ensemble des partenaires réunis au sein du comité d’orientation stratégique placé auprès du ministre chargé du budget.
Espace internet :
Textes de référence :
- Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d’information budgétaire, financière et comptable de l’Etat »
- Arrêté du 20 octobre 2008 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d’information budgétaire, financière et comptable de l’Etat »
Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH)
Le CISIRH est un service à compétence nationale créé par décret du 9 février 2015 et placé sous une triple tutelle : direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP), direction générale des Finances publiques (DGFIP) et direction du Budget (DB). Il contribue au programme de modernisation de la chaîne RH-paye de l’Etat. Il intervient à ce titre dans le cadre du programme SIRH-paie de l’Etat coordonné par la direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication (DINSIC). Il a pour mission de mener des projets innovants en matière de ressources humaines, dans les domaines réglementaire, fonctionnel et informatique.
Au carrefour des relations entre les ministères, les directions de tutelle et la DINSIC, le CISIRH est appelé à jouer un rôle fondamental par son expertise et sa capacité de conseil dans le domaine RH dont il couvre un périmètre très large, à la fois fonctionnel et informatique.
Espace internet :
Textes de référence :
- Décret 2015-144 du 9 février 2015 créant le Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH)
- Arrêté du 12 juin 2015 portant organisation du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »
II – Conjointement avec le Premier ministre, il a autorité sur :
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)
III – Conjointement avec le ministre de l’Economie, il a autorité sur:
L’inspection générale des finances (IGF)
L’inspection générale des finances exerce une mission générale de contrôle, d’audit, d’étude, de conseil et d’évaluation en matière administrative, économique et financière. Elle peut également recevoir des missions du Premier ministre et être autorisée à effectuer des missions à la demande d’autres autorités nationales, d’organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d’associations, d’Etats étrangers, d’organisations internationales ou de l’Union européenne.
Espace internet :
Texte de référence :
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale des finances
Le service du contrôle général économique et financier (CGEFi)
Le CGEFi est au service de la performance publique et de la réforme de l’Etat. Il s’assure de la bonne gestion de l’argent public. Il comprend des missions de contrôle et d’inspection, des missions d’audit, d’études et d’expertise relatives à la gestion publique et à la modernisation de l’Etat ainsi que des missions fonctionnelles chargées des questions d’intérêt commun relatives à l’exercice des attributions du service.
Espaces internet :
- www.economie.gouv.fr/cgefi
- www.economie.gouv.fr/mutecos (Espace Mutecos)Texte de référence :
- Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat
- Décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier
- Arrêté du 9 mai 2005 relatif au fonctionnement et à l’organisation du service du contrôle général économique et financier
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers (SG) est une structure commune aux deux ministères qui agit de manière transversale en exerçant tout à la fois des missions de pilotage ministériel dans le domaine de la modernisation et des fonctions support et des missions de gestion des services centraux (ressources humaines, logistique, immobilier, informatique …). En outre, il assiste les ministres dans l’exercice de leurs responsabilités de défense et de sécurité, le secrétaire général étant haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS).
Textes de référence :
- Décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et portant création d’un secrétariat général
- Arrêté du 19 avril 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier (JORF du 5 mai 2013)Arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financierEspace internet HFDS :
- www.economie.gouv.fr/hfds
Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire de l’Etat. Outre les attributions qui en découlent, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance juridique auprès des directions des ministères, des autres administrations de l’Etat et des établissements publics.
Elle coordonne, à la demande des ministres, l’élaboration des textes législatifs et réglementaires. Elle assiste les directions dans l’élaboration des études précédant ces textes. Elle propose aux ministres des réformes de la législation ou de la réglementation. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique, dont elle a la responsabilité au niveau interministériel. Elle assure également la coordination des mémoires en défense devant le Conseil constitutionnel pour les ministères économiques et financiers.
Espace internet :
Textes de référence:
- Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d’une direction des affaires juridiques au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
- Arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Le secrétaire général est haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS). [Voir infra secrétariat général des ministères économique et financier (SG)]
Espace internet HFDS :
Le médiateur des ministères économiques et financiers
Le médiateur est au service de tous les usagers des ministères économique et financier. Il a pour mission de recevoir les réclamations individuelles des personnes physiques (contribuables, consommateurs, commerçants, chefs d’entreprise…) ou morales (sociétés, associations…) concernant le fonctionnement des services des ministères dans leurs relations avec les usagers et de favoriser la solution des litiges.
Espace internet :
Textes de référence :
- Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
- Arrêté du 14 mai 2009 portant nomination du médiateur du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
IV – Pour l’exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l’action et des comptes publics a autorité conjointe avec le ministre des solidarités et de la santé sur :
La direction de la sécurité sociale et, avec ce ministre ainsi qu’avec le ministre du travail, sur :
La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
V – Conjointement avec le ministre de la justice, le ministre de l’action et des comptes publics a autorité sur :
L’agence française anticorruption
L’agence française anticorruption est un service à compétence nationale, chargé de la détection et de la prévention des atteintes à la probité. Créée par la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, l’agence française anticorruption vise à renforcer l’éthique et la probité dans la vie économique. Elle remplace le service central de prévention de la corruption (SCPC) et est placée auprès des ministères de la Justice et de l’Economie et des Finances.
- Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l’agence française anticorruption [JORF n°0063 du 15 mars 2017]
VI – Pour l’exercice de ses missions en matière d’impôts, le ministre de l’action et des comptes publics dispose des :
services chargés de la législation fiscale au sein de la direction générale des finances publiques [voir infra].
VII – Pour l’exercice de ses attributions relatives à la modernisation de l’action publique et à la simplification, ainsi que pour la transformation numérique de l’Etat, il dispose du :
Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP)
VIII – Pour l’exercice de ses attributions relatives aux finances locales et à la fonction publique, le ministre de l’action et des comptes publics dispose de :
La direction générale des collectivités locales
IX – Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de l’action et des comptes publics dispose de :
La direction générale du Trésor
La direction générale du Trésor est au service des ministres pour leur proposer et conduire sous leur autorité les actions des politiques économique et financière de la France et les défendre en Europe et dans le monde. A ce titre, elle élabore des prévisions économiques et conseille les ministres sur les politiques économiques et les politiques publiques dans les domaines financier, social et sectoriel. Elle veille à la régulation du financement de l’économie et des institutions intervenant en matière d’assurance, de banque et d’investissement sur les marchés financiers. Elle participe aux négociations financières et commerciales bilatérales et multilatérales et supervise l’aide au développement. Elle assure le soutien à l’export et à l’investissement à l’étranger des entreprises. Elle gère la trésorerie et la dette de l’État à travers l’Agence France Trésor (AFT) et fournit aussi une expertise en matière de partenariats public-privé à travers la Mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP).
Espaces internet :
- www.tresor.economie.gouv.fr
Agence France Trésor
Mission d’appui aux partenariats public-privé
Textes de référence:
- Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d’une direction générale du Trésor au ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
- Arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor
- Arrêté du 8 février 2001 portant création d’une agence de la dette
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d’appui aux partenariats public-privé
Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
L’inspection générale des affaires sociales (IGAS)
L’Insee
L’INSEE collecte, produit, analyse et diffuse des informations sur l’économie et la société françaises. Elle est également chargée de coordonner les méthodes, les moyens et les travaux statistiques des administrations publiques et d’organismes privés.
Ces informations intéressent les pouvoirs publics, les administrations, les entreprises, les chercheurs, les médias, les enseignants, les étudiants et les particuliers. Elles leur permettent d’enrichir leurs connaissances, d’effectuer des études, de faire des prévisions et de prendre des décisions. Elle assure la coordination du système statistique public français et participe à l’harmonisation statistique européenne et internationale.
Espace internet :
Textes de référence:
- Loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1946 (art. 32 et 33)
- Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer
- Arrêté du 24 juillet 2012 relatif à l’organisation de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques
